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Article
L’avis de l’avocat n’exonère pas d’une amende pour infraction aux règles de concurrence européennes
L’avis de l’avocat n’exonère pas d’une amende pour infraction aux règles de concurrence européennes
Une entreprise ne saurait échapper à une sanction pour avoir enfreint les règles européennes de concurrence, en invoquant qu’elle a été confortée sur la licéité de son comportement par un avis juridique d’avocat et la décision d’une autorité nationale de concurrence. Toutefois, bien que l’infraction soit établie, l’autorité de poursuite peut dispenser l’entreprise qui a participé à un programme de clémence de ladite sanction.
par Anne Portmannle 24 juin 2013
Une question préjudicielle a été posée à la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’interprétation des dispositions du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatives aux règles de concurrence (TFUE, articles 101 et 102). Elle a été posée à la Cour de justice de l’Union européenne dans une affaire opposant des organismes autrichiens de la concurrence à 31 entreprises de transport.
Entente mineure ?
Plusieurs entreprises autrichiennes de transport de marchandise se sont réunies au sein d’un collectif. Elle concluent une entente tarifaire concernant les opérations de transport de colis groupés à l’intérieur de l’Autriche. L’autorité nationale de la concurrence (Kartellgericht), autorise la création de ce collectif et un cabinet d’avocat spécialisé valide l’accord, estimant que l’entente ainsi constituée est une entente d’importance mineure, et à ce...
