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Les décisions de la CEDH globalement mieux exécutées

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, chargé de la surveillance de l’exécution des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a rendu, le 10 avril 2013, son rapport annuel pour l’année 2012. Il souligne notamment le succès de la procédure dite de l’ « arrêt pilote » qui a contribué à la diminution du nombre d’arrêts répétitifs. Néanmoins, la charge globale de travail du Comité a augmenté.

par Anne Portmannle 12 avril 2013

Lors de la conférence de Brighton, en avril 2012, le Comité des ministres s’était engagé à développer la surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH. Son rapport annuel sur l’exécution des arrêts reflète cet engagement, puisque malgré une nette amélioration constatée en 2012, la charge de travail du Comité, qui a mis en place des processus de surveillance à plusieurs niveaux (surveillance standard et surveillance soutenue), a globalement augmenté.

Moins d’arrêts répétitifs, plus d’affaires closes, mais toujours beaucoup d’affaires pendantes

Le Comité se félicite en premier lieu du succès de la procédure de l’arrêt pilote, entrée en vigueur le 1er avril 2011, qui permet à la Cour de rendre une décision s’appliquant à des faits similaires ayant...

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