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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Les dossiers personnels du collaborateur libéral sont-ils accessibles au cabinet ?

Dans le cadre d’une instance en requalification d’un contrat de collaboration libérale, un cabinet d’affaires a versé aux débats les emails et fichiers personnels de la collaboratrice, stockés sur le serveur du cabinet. Pouvait-il le faire ?

Communication : « Il est fini le temps où l’avocat devait rester caché dans sa tour d’ivoire »

Le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté hier, lors d’une conférence de presse, un vademecum consacré à la communication qui traite de la publicité et de la sollicitation personnalisée.

Quand l’avocat encaisse des chèques d’honoraires sur son compte bancaire personnel

Une banque qui crédite sur le compte professionnel de l’avocat des chèques d’honoraires que celui-ci a déposé sur son compte personnel exerce son devoir de vigilance. Elle oppose une contestation sérieuse à la demande de l’avocat qui a saisi le juge des référés afin que les sommes soient créditées sur son compte personnel.

Vers la consolidation de la place de l’avocat au sein de l’entreprise

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté des résolutions visant à définir des règles afin d’encadrer l’exercice indépendant de l’avocat en entreprise et la pratique du détachement, mais a rejeté toute extension du statut ou d’une partie de celui-ci aux juristes d’entreprise.

Adoption définitive de la directive européenne sur la présomption d’innocence

La directive 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, relative à certains aspects de la présomption d’innocence et au droit d’assister à son propre procès est parue au Journal officiel de l’Union européenne du 11 mars 2016. La directive revient sur le droit au silence et définit certaines régles à respecter afin de préserver la présomption d’innocence. Elle consacre également le droit pour les suspects et les personnes poursuivies d’assister à leur procès. (V. Dalloz actualité, 15 févr. 2016, art. A. Portmann isset(node/177309) ? node/177309 : NULL, 'fragment' =>...

Le cloud privé des avocats enfin lancé

Le Conseil national des barreaux a procédé jeudi 10 mars 2016 au lancement officiel du cloud privé des avocats, mis en place en partenariat avec SFR. Les avocats français pourront notamment bénéficier gratuitement d’une messagerie et d’une solution de stockage sécurisées.

Des policiers toulousains reprochent des actes de rébellion à deux avocats

Deux avocats toulousains ont été entendus par la police en audition libre lundi 7 mars au matin.

Evaluation des dépens dans un litige portant sur l’annulation de la vente d’un immeuble

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de statuer sur l’évaluation des frais et dépens lorsque le litige porte sur l’annulation d’une vente d’immeuble, au regard des dispositions du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, qui fixait le tarif des avoués et qui est désormais applicable aux avocats. 

Exercice illégal d’une prestation juridique et application des dispositions de l’Union

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société d’audit contre un arrêt la condamnant pour exercice illégal de prestations juridiques. Les dispositions du TFUE relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services au sein de l’Union n’étaient pas applicables s’agissant du marché intérieur.

Rémunération de l’avocat assistant un mineur devenu majeur en cours de procédure

Saisie d’une demande d’avis formulée par le tribunal pour enfants d’Auxerre, la Cour de cassation s’est prononcée sur les dispositions relatives aux modalités de l’assistance, par un avocat, devant le tribunal pour enfants, d’une personne mineure au moment des faits mais devenue majeure en cours de procédure.