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Article
Evaluation des dépens dans un litige portant sur l’annulation de la vente d’un immeuble
Evaluation des dépens dans un litige portant sur l’annulation de la vente d’un immeuble
par Anne Portmannle 8 mars 2016
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de statuer sur l’évaluation des frais et dépens lorsque le litige porte sur l’annulation d’une vente d’immeuble, au regard des dispositions du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, qui fixait le tarif des avoués et qui est désormais applicable aux avocats.
En l’espèce, les locataires d’un...
