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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

L’Ordre des avocats n’est pas un « groupe » au sein duquel un salarié inapte peut être reclassé

La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt concernant l’employé d’un cabinet d’avocat inapte, qui a jugé que l’employeur devait chercher à le reclasser au sein d’un autre cabinet. 

Réforme constitutionnelle : autorité administrative renforcée et timide retour du juge judiciaire

Renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative dans le cadre de l’état d’urgence et faire de la déchéance de nationalité une peine complémentaire prononcée par le juge judiciaire, telles sont les grandes lignes des dispositions législatives qui mettront en application la révision constitutionnelle.

Les honoraires de l’avocat peuvent dépasser l’indemnité versée par l’assurance de protection juridique

La deuxième chambre civile a cassé une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel en matière d’honoraires. Le juge de l’honoraire a statué sur l’appel d’une décision du bâtonnier fixant les honoraires d’un avocat pour la représentation de sa cliente lors d’un bureau de conciliation en conseil de prud’hommes. Il a réduit ces honoraires à la somme de 300 € au motif que l’avocat savait que la cliente bénéficiait d’un contrat de protection juridique.

Irrecevabilité de l’appel d’un référé formé par un avocat parisien devant la cour d’appel de Versailles

Un avocat parisien n’a pas pu postuler devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d’une procédure sans représentation obligatoire. Son appel devant la cour d’appel de Versailles est irrecevable.

Jean-Jacques Urvoas aux avocats : « La seule loi dont je vais m’occuper, c’est la loi de finances »

Pour sa première apparition publique, le nouveau garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a choisi de répondre à l’invitation qui lui avait été faite par la Conférence des bâtonniers, qui tenait son assemblée générale statutaire vendredi 29 janvier 2016 à Paris. « Je veux venir en ami et la réponse à votre invitation n’est pas un hasard », a déclaré le nouveau ministre qui a pris ses fonctions l’avant-veille, indiquant qu’il avait choisi de s’adresser aux avocats afin de leur dire « qu’il était le ministre de la justice, pas le ministre des magistrats ou de l’administration...

Le sort des honoraires est lié à la validité du mandat : sursis à statuer obligatoire

La deuxième chambre civile a cassé une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris statuant en matière d’honoraires d’avocats. Un sportif professionnel avait conclu un contrat de mandataire sportif avec un avocat. Ce contrat comportait une convention d’honoraires en vertu de laquelle l’avocat estimait que son client lui devait un solde d’honoraires et a saisi le bâtonnier d’une demande de fixation de ceux-ci.

Frédéric Sicard plaide pour la constitutionnalisation du droit à l’avocat

Lors d’un point presse organisé mercredi 27 janvier 2016, le bâtonnier de Paris Frédéric Sicard a rappelé qu’il avait appelé à un débat constitutionnel sur l’Habeas corpus et le droit à l’avocat. « Les pouvoirs publics ont donné une réponse inquiétante », a révélé le bâtonnier, qui a expliqué qu’il lui avait été répondu en substance que le gouvernement n’avait pas le temps de s’occuper de la question.

La langue corse ne doit plus être « un tabou au sein du prétoire »

Lors de la rentrée solennelle du tribunal de grande instance d’Ajaccio, le bâtonnier Jean-François Casalta a appelé la juridiction à réfléchir à la place de la langue corse dans le prétoire et appelé les avocats corses « à parler d’une même voix ».

Différend entre associés : arbitrage du bâtonnier et clause compromissoire dans les statuts

La première chambre civile a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, relatif à l’arbitrage d’un différend entre avocats, associés au sein d’une SCP. Les statuts établis le 8 août 2006, étaient antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 qui ont rendu obligatoire le recours à l’arbitrage du bâtonnier pour les litiges entre avocats à l’occasion de l’exercice en groupement de leur profession.

Les avocats refusent la prolongation de l’état d’urgence

Lors de son assemblée générale du 22 janvier 2016, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, à l’unanimité moins une voix et une abstention, le rapport présenté par Françoise Mathe, présidente de la commission Libertés et Droits de l’Homme, qui alerte le gouvernement sur les dérives de l’état d’urgence et demande aux pouvoirs publics de renoncer à la prolongation de l’état d’urgence ainsi qu’à sa constitutionnalisation.