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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

La dénomination des sites internet des cabinets d’avocat exclue de la directive services

La Conseil d’État a rejeté un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les dispositions du RIN qui encadrent le choix, par les avocats, des noms de domaines permettant d’accéder à leurs sites internet.

Pas de rupture commerciale brutale d’une relation établie entre un avocat et son client

La chambre commerciale de la Cour de cassation a débouté un cabinet d’avocats d’une demande formée contre l’un de ses clients, une banque, sur le fondement des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, en raison de la rupture brutale des relations commerciales les liant. Le cabinet d’avocats reprochait en effet à la banque d’avoir brusquement cessé de lui confier des dossiers contentieux. À titre subsidiaire le cabinet invoquait les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, soutenant qu’une convention-cadre avait été conclue entre les parties.

Pour le Conseil d’État, les avocats doivent participer à la prise en charge de l’aide juridictionnelle

Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation formé contre un décret qui diminue de 20 à 16 unités de valeur la rétribution des avocats désignés à l’aide juridictionnelle pour certains contentieux liés au droit des étrangers.

Examen national pour l’entrée dans les EDA : les directeurs d’IEJ circonspects

Faisant suite à l’annonce, par le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur Thierry Mandon, de la mise en place d’un examen national unique d’entrée dans les écoles d’avocat (EDA) (V. Dalloz acutalité, 22 déc. 2015, art. A. Portmann isset(node/176393) ? node/176393 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176393) , l’Association des directeurs d’Institut d’études judiciaires (IEJ), a rappelé que, pour sa part, elle avait proposé la régionalisation de l’examen, en concertation avec les EDA.

Un cabinet d’avocats condamné pour avoir fait travailler des avocats salariés le dimanche

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un cabinet d’avocat condamné à des amendes pour avoir fait travailler des avocats salariés un dimanche.

Des avocats déposent un recours contre la fermeture des accès au palais de justice de Paris

Après la fermeture de l’accès au palais de justice de Paris par l’entrée située au 36 quai des Orfèvres, las avocats ne pourront entrer que par l’entrée située boulevard du Palais. L’accès situé au 34 quai des Orfèvres leur est en pratique, fermé.

La rentrée solennelle des élèves avocats parisiens sous le signe de l’Europe

Quelque mille neuf cent quatre-vingt-onze élèves ont fait hier leur rentrée à l’École de formation du barreau de Paris, sous le double parrainage du magistrat italien Guido Raimondi et de l’avocate espagnole Ana Palacio.

Honoraires et malentendus

Une décision accorde des honoraires à un avocat auquel le client n’a pas donné de mandat, tandis que l’autre rappelle que les honoraires versés à un avocat ne constituent pas sa rémunération personnelle.

Les parents doivent payer l’avocat commis d’office à leur enfant mineur

Le premier président de la cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de la mère d’un mineur à payer les honoraires d’un avocat commis d’office pour assister son fils.

Un examen unique d’accès aux écoles d’avocats dès septembre 2016 ?

Le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche, Thierry Mandon, a annoncé la mise en place d’un examen national d’accès à la profession d’avocat, qui sera accompagné, dans un second temps, de la refonte du contenu des épreuves.