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Pour le Conseil d’État, les avocats doivent participer à la prise en charge de l’aide juridictionnelle
Pour le Conseil d’État, les avocats doivent participer à la prise en charge de l’aide juridictionnelle
Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation formé contre un décret qui diminue de 20 à 16 unités de valeur la rétribution des avocats désignés à l’aide juridictionnelle pour certains contentieux liés au droit des étrangers.
par Anne Portmannle 11 janvier 2016
L’arrêt rendu le 30 décembre dernier par la Haute juridiction administrative fera grincer des dents plus d’un avocat. Alors que les négociations avec la Chancellerie concernant le financement de l’aide juridictionnelle continuent, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation formé par plusieurs avocats et par le Syndicat des avocats de France (SAF), à l’encontre du décret n° 2013-525 du 20 juin 2013. Ce décret a modifié la rétribution des avocats désignés à l’aide juridictionnelle pour certaines procédures dans lesquelles des étrangers ne sont pas placés en rétention administrative ou assignés à résidence. Alors qu’auparavant la rétribution de l’avocat intervenant dans ce type de contentieux était fixée à 20 unités de valeur (U.V.), le décret diminuait le nombre d’U.V. à 16. C’est dans ces conditions...
