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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

La cour d’appel condamne la société Jurisystem pour défaut de respect de la déontologie des avocats

La société éditrice de plusieurs sites internet devra cesser d’utiliser les noms de domaines contenant le mot avocat. Elle devra référencer seulement des avocats et ne pourra procéder à aucune comparaison ou notation de leurs prestations.

Les fautes en série de l’avocat

Un avocat a commis plusieurs fautes dans l’établissement d’un acte de cession de fonds de commerce et au cours de la procédure judiciaire opposant ses clients au bailleur.

Liberté d’expression de l’avocat : prudence et mesure du contrôle

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la sanction disciplinaire infligée à un avocat qui, dans ses écritures, a accusé les magistrats instructeurs de complicité d’actes de torture, avait porté une atteinte excessive à l’exercice de sa mission de défense.

Déductibilité de la TVA sur les services juridiques : le Conseil d’État ordonne un sursis à statuer

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 9 décembre 2015, a prononcé un sursis à statuer sur la requête de l’Ordre des avocats de Paris, contre une décision implicite de rejet du Premier ministre.

Évaluer l’avocat collaborateur n’est pas le contrôler

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une avocate collaboratrice libérale, qui demandait notamment la requalification de son contrat. L’existence d’un système d’évaluation des collaborateurs ne permet pas, à lui seul, de caractériser l’existence d’un lien de subordination.

La rentrée de plomb des avocats parisiens

Vendredi 11 décembre, les avocats parisiens ont fait leur rentrée solennelle dans la salle de la première chambre de la cour d’appel de Paris. Le bâtonnier Pierre-Olivier Sur a rappelé aux avocats leur « devoir de vigilance ».

Action en recouvrement des honoraires : la LRAR n’interrompt pas la prescription

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision rendue par le premier président de la cour d’appel de Versailles  qui a jugé que l’envoi, par l’avocat, d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir le paiement de ses honoraires interrompait le délai de prescription de deux ans édicté par l’article L. 137-2 du code de la consommation.

Compétence du BAJ pour le retrait de l’AJ obtenu grâce à des fausses pièces ou déclarations

Le Conseil d’État, dans un avis rendu le 2 décembre 2015 et publié au Journal officiel, a considéré que lorsque la demande de retrait de l’aide juridictionnelle (AJ) était motivée par la production de pièces inexactes ou de déclarations fausses de la part du bénéficiaire, seul le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) est compétent pour statuer sur ce retrait.

Fin de mandat prématurée, convention d’honoraires pas appliquée

Lorsque le client met fin prématurément au mandat qu’il a confié à son avocat, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par ce dernier doivent être appréciés selon les critères de l’article 10 de la loi de 1971. Il importe peu qu’une convention d’honoraires ait été conclue.

Exercice illégal d’une consultation juridique par un courtier en assurance

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un courtier en assurance, condamné en référé à cesser de délivrer, sous astreinte, des consultations juridiques relatives au règlement d’un litige d’assurances, sans mandat de gestion de l’assureur.