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La cour d’appel condamne la société Jurisystem pour défaut de respect de la déontologie des avocats

La société éditrice de plusieurs sites internet devra cesser d’utiliser les noms de domaines contenant le mot avocat. Elle devra référencer seulement des avocats et ne pourra procéder à aucune comparaison ou notation de leurs prestations.

par Anne Portmannle 21 décembre 2015

La cour d’appel de Paris a statué sur l’appel d’un jugement rendu le 30 janvier 2015 par le tribunal de grand instance de Paris, qui avait interdit à la société Jurisystem de faire usage de la désignation avocat.net pour un site internet visant à mettre en rapport des internautes avec des avocats référencés sur ledit site. L’interdiction avait été assortie d’une astreinte de 150 € par infraction constatée et le jugement avait été assorti de l’exécution provisoire (V. Dalloz actualité, 11 févr. 2015, art. A. Portmann ). La société Jurisystem avait formé un recours, mais n’avait pas cessé d’exploiter le site avocat.net. Le Conseil national des barreaux, qui était à l’origine de la procédure, avait donc fait liquider l’astreinte, à hauteur de 10.000 € (TGI Paris, 20 nov. 2015). Le site litigieux a changé sa dénomination pour alexia.fr. C’est dans ces conditions que la cour a rendu son arrêt qui a aggravé les condamnations prononcées en première instance à l’encontre de la société Jurisystem.

Confirmation de l’interdiction d’utiliser le nom de domaine contenant le mot « avocat »

À l’instar du tribunal, la cour d’appel a considéré qu’en utilisant la dénomination avocat.net, la société Jurisystem induisait l’utilisateur du site en erreur en lui faisant penser qu’il était en relation avec une société d’avocat alors que le site propose seulement des devis relatifs aux prestations d’avocats. La confusion créée est d’autant plus importante que le site fournit également du contenu juridique par le biais de fiches, dont les internautes peuvent penser qu’elles sont rédigées par un avocat, ce qui n’est...

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