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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Modification des articles 10 et 11 du RIN de la profession d’avocat

Une décision du Conseil national des barreaux, issues de diverses délibérations des assemblées générales, et modifiant le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), est parue au Journal officiel du 16 février 2016.

L’acte d’avocat entre dans le code civil

Le nouvel article 1374 du code civil, tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats est ainsi libellé : « L’acte sous signature privée contresigné par avocat fait foi de l’écriture et de la signature des parties. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Respect de la présomption d’innocence : les députés européens adoptent une résolution législative

Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 20 janvier 2016, une résolution législative approuvant la proposition de directive relative à la garantie de certains aspects de la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Pas de discrimination indirecte de la CNBF envers les pères de famille

La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par un avocat qui demandait à la CNBF de lui attribuer le bénéfice de quatre trimestres de majoration d’assurance retraite, au même titre que les mères de famille.

L’ancien avocat rouennais écope de deux ans de prison ferme

L’ancien avocat rouennais, définitivement radié de l’Ordre des avocats en 2010 et prévenu d’escroquerie et d’abus de confiance, a été condamné par le tribunal correctionnel à trois ans de prison dont deux ferme, conformément aux réquisitions du ministère public (V. Dalloz actualité, 9 févr. 2016, art. A. Portmann isset(node/177215) ? node/177215 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177215). Il devra s’acquitter d’une amende de 100 000 € et indemniser les victimes. Il ne pourra plus exercer de profession d’intermédiaire dans le domaine de...

Lenteur excessive des procédures prud’homales : l’État assigné en responsabilité

Sous l’égide du Syndicat des avocats de France, rejoint par d’autres organisations syndicales, environ 200 justiciables ont assigné l’État en responsabilité, demandant à être indemnisés pour la lenteur excessive des procédures prud’homales. Hier, le tribunal de grande instance de Paris a audiencé neuf de ces dossiers.

La rupture du contrat de collaboration ne doit pas être discriminatoire

La cour d’appel de Paris a jugé que même si la rupture d’un contrat de collaboration n’a pas à être motivée, elle doit être exempte de tout caractère discriminatoire.

Rejet d’une QPC sur la conformité de la procédure de révision des baux emphytéotiques

À l’occasion d’un litige concernant une demande de révision de la redevance due au titre d’un bail emphytéotique, le bailleur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de la procédure de révision au principe de séparation des pouvoirs. En effet, la Cour cassation, dans un arrêt du 19 février 2014, a considéré que le régime juridique de la révision des baux commerciaux ne s’appliquait pas aux baux emphytéotiques (V. Dalloz actualité, 18 mars 2014, obs. S. Prigent isset(node/165394) ? node/165394 : NULL, 'fragment' => isset...

Prison requise pour l’ancien avocat qui a détourné plus de deux millions d’euros

Un ancien avocat radié du barreau de Rouen comparaissait hier devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et escroquerie. Il est accusé d’avoir détourné plus de deux millions d’euros appartenant à ses clients.

Annulation d’une convention d’honoraires par le juge taxateur : compétence et étendue

Le juge de l’honoraire est compétent pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d’une convention d’honoraires. Il ne peut toutefois pas annuler les dispositions de l’accord en cas de dessaisissement anticipé dès lors qu’une clause le prévoit.