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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Plus d’avocats mais moins de personnel salarié au sein des cabinets

Une étude réalisée par l’Observatoire des métiers des professions libérales (OMPL) sur la profession d’avocat révèle qu’en dépit de la forte augmentation du nombre d’avocats, ceux-ci ont moins recours aux salariés.

Renvoi d’une QPC sur la passerelle juriste-avocat

La Cour de cassation a renvoyé, le 4 mai dernier, au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’accès à la profession d’avocat sous le bénéfice de la dispense de formation des juristes attachés pendant au moins huit ans à l’activité juridique d’une organisation syndicale sur le territoire national, prévue par l’article 98, 5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Le périmètre du secret professionnel de l’avocat face aux vérificateurs fiscaux

Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui a jugé qu’un avocat ne pouvait opposer aux services fiscaux le secret professionnel sur l’identité de ses clients.

Les avocats doivent-ils craindre d’être « robotisés » ?

Louison Dumont, jeune entrepreneur français, envisage d’importer en France d’ici l’été le site américain www.hirepeter.com, qui propose de générer des contrats-types pour les start-up. « Le but n’est pas de tuer les avocats », rassure le créateur du site.

« SOS Salariés Licenciés » condamné en référé pour des consultations juridiques

Le juge des référés du tribunal de grand instance d’Aix-en-Provence a interdit sous astreinte à l’association « SOS Salariés Licenciés » d’exercer l’activité de consultation juridique, de rédaction d’actes et de démarchage juridique.

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE et publicité des CPI

Le décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 paru au Journal officiel du 24 avril, relatif aux conseils en propriété industrielle (CPI) modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles et transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil en cette matière.

Deux QPC sur l’expropriation pour cause d’utilité publique rejetées

À l’occasion d’un pourvoi en cassation dans un litige portant sur une expropriation pour cause d’utilité publique, un justiciable a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L’une d’elles est relative aux dispositions de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation qui mentionne la prise en compte de « l’intention dolosive » de l’expropriant.

Indépendance et impartialité du tribunal paritaire des baux ruraux

À l’occasion d’un litige portant sur la résiliation d’un bail rural, une partie a soulevé, devant la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la composition du tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR). Le mémoire soutenait que la composition de cette juridiction n’est pas conforme aux principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions tels que garantis par les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Un site interbarreaux pour développer l’activité de mandataire en transactions immobilières

L’association « Marché immobilier des avocats », fondée en 2015, propose une logistique matérielle afin de faciliter l’activité de mandataire en transactions immobilières. Quelques 300 avocats sont adhérents à l’association.

Les barreaux corses veulent constitutionnaliser le secret professionnel

Dans une motion votée à l’unanimité le 22 avril 2016 par les conseils de l’Ordre de Bastia et d’Ajaccio, les avocats corses ont regretté que l’amendement parleentaire consacrant, dans la Constitution, le droit d’être assisté par un avocat ait été finalement rejeté (V. Dalloz actualité, 31 mars 2016, art. A. Portmann  isset(node/178239) ? node/178239 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178239) .