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Article
« SOS Salariés Licenciés » condamné en référé pour des consultations juridiques
« SOS Salariés Licenciés » condamné en référé pour des consultations juridiques
Le juge des référés du tribunal de grand instance d’Aix-en-Provence a interdit sous astreinte à l’association « SOS Salariés Licenciés » d’exercer l’activité de consultation juridique, de rédaction d’actes et de démarchage juridique.
par Anne Portmannle 4 mai 2016
« SOS Salariés Licenciés », dont le siège se situe dans les Bouches-du-Rhône, exploite le site www.licenciementsalarie.fr. Le service propose aux internautes des consultations juridiques en droit social, soit par « des conseillers expérimentés de l’association », soit, si les conseils revêtent un « caractère juridique », par des avocats, liés à l’association par une « convention prud’homale » ou une « convention de négociation ». Il s’agissait d’un service d’aide et de conseils en droit social comprenant une assistance personnalisée par téléphone, une aide à la rédaction des courriers de contestation de licenciement, au calcul et à la vérification du solde de tout compte, une aide à la...
