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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Modalités d’exercice de la profession d’avocat : les décrets « Macron » sont parus

Les décrets d’application relatifs aux articles 63 et 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), sont parus au Journal officiel du 30 juin 2016. Ils traitent des sociétés au sein desquelles les avocats peuvent exercer leur profession.

47 propositions pour l’accès aux droits et à la justice

La Conférence des bâtonniers a rendu public un rapport rédigé par un groupe de travail sous l’égide de son ancien président Jean-Luc Forget, qui a pour ambition de présenter des solutions pour l’accès aux droits et à la justice détachés des contingences budgétaires imposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Entrée des avocats parisiens par le 36 quai des Orfèvres : recours rejeté

Le tribunal administratif de Paris a rejeté, hier le recours formé par des avocats parisiens contre la décision prise par la Préfecture de police de réserver l’entrée du Palais de justice de Paris située au 36 quai des Orfèvres aux seules personnes munies d’une autorisation (V. Dalloz actualité, 15 juin 2016, art. A. Portmann isset(node/179565) ? node/179565 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179565). Les magistrats ont suivi le rapporteur public, estimant que si le recours était recevable, il était toutefois infondé.

L’Ordre des avocats de Nantes condamné pour harcèlement moral

La cour d’appel de Poitiers a confirmé une décision du Conseil des prud’hommes de La Roche-sur-Yon qui a annulé le licenciement d’une secrétaire, reconnaissant qu’elle avait fait l’objet d’un harcèlement moral. 

Placement d’un avocat sous contrôle judiciaire : une QPC renvoyée à la Cour de cassation

La chambre de l’instruction de Rennes a renvoyé à la Cour de cassation, le 17 juin 2016, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une avocate mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, avec obligation de s’abstenir de rencontrer ou de recevoir son client, mis en examen dans le cadre de la même information.

Impôt sur la plus-value de cession de clientèle d’un cabinet d’avocat : conditions de l’exonération

Pour bénéficier d’une exonération d’impôts sur la plus-value de cession de sa clientèle, le cédant doit avoir exploité celle-ci pendant les cinq années précédant la cession. L’avocat, qui avait exercé comme stagiaire salarié moins de cinq ans avant la cession, ne peut être considéré comme remplissant cette condition.

Cumul activité retraite : paiement des cotisations retraite même après liquidation de la pension

Les dispositions réglementaires relatives au cumul activité retraite, qui imposent à l’avocat qui veut en bénéficier de liquider au préalable ses droits et lui imposent de payer des cotisations retraite malgré la liquidation de ses droits sont valables.

Avocats : « Il faut partir du principe qu’on est tous placés sur écoute »

L’Union des jeunes avocats de Paris a organisé mercredi 22 juin 2016 une conférence sur le secret de l’avocat. Les intervenants, pessimistes, ont conclu à la nécessité pour l’avocat de protéger, par lui-même, le secret professionnel.

Limites aux écoutes incidentes des avocats

Les enquêteurs ne peuvent pas transcrire une conversation téléphonique entre un client et son avocat si les indices faisant présumer de la participation de ce dernier à une infraction sont postérieurs à l’écoute.

L’examen national d’entrée au CRFPA pour septembre 2017

Le Conseil national des barreaux (CNB) a déclaré dans un communiqué diffusé vendredi dernier que l’examen national pour l’entrée dans les Centres de formation à la profession d’avocat (CRFPA), annoncé par Thierry Mandon, secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche au mois de décembre 2015 (V. Dalloz actualité, 22 déc. 2015, art. A. Portmann isset(node/176393) ? node/176393 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176393) était sur le point d’être définitivement entériné et entrerait en vigueur dès septembre 2017.