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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Le secret de l’avocat n’est pas intangible selon la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, hier, que la transcription d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client, placé sur écoute, ne violait pas les dispositions de la Convention relatives à la protection de la vie privée, dès lors qu’elle révélait l’existence d’une infraction commise par l’avocat.

Recours impossible contre une décision du conseil de l’Ordre

La cour d’appel de Colmar rejette le recours formé contre une délibération du conseil de l’Ordre autorisant une avocate à créer une nouvelle association d’avocats.

Fermeture du 36 quai des Orfèvres aux avocats : « C’est le palais de justice, pas le palais de police »

Des avocats parisiens ont demandé, hier devant le tribunal administratif, l’annulation de la décision du préfet de police qui a réservé, depuis le 1er décembre 2015, l’accès du palais de justice de Paris, situé au 36 quai des Orfèvres, aux seuls fonctionnaires de police.

Délégation des droits d’accès à e-barreau : l’arrêté est paru

Une arrêté permet aux avocats titulaires d’un droit d’accès au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) de déléguer leurs droits à des confrères, ainsi qu’à des salariés de leur cabinet. Cette mesure, destinée à simplifier la gestion des dossiers était réclamée depuis longtemps par les avocats.

Une plateforme de délégation, contrôlée par le Conseil national des barreaux (CNB), est ainsi mise en place au sein du RPVA. Elle permet de définir les paramètres d’accès des personnes qui pourront se connecter au réseau et éventuellement, les dossiers auxquelles elles sont...

Divorce sans juge : le choix « cornélien » du CNB

À l’occasion d’une table ronde organisée par la commission des lois du Sénat sur les dispositions du projet de loi J21, voté par l’Assemblée nationale, instaurant une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, les acteurs du secteur ont fait part de leurs inquiétudes, à l’exception du CNB qui a indiqué être favorable à la réforme.

Les multiples manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles justifient sa suspension

La cour d’appel de Paris a confirmé une sentence du conseil de discipline de l’Ordre parisien qui a prononcé une interdiction temporaire d’exercice de deux ans à l’encontre d’une avocate.

Écoutes téléphoniques, le mode d’emploi de la CEDH

Une loi qui organise des écoutes téléphoniques doit prévoir dans quelles conditions cette mesure de surveillance est notifiée, a posteriori, aux personnes concernées. La CEDH condamne la Turquie qui a écouté un avocat sur la base d’une loi qui ne le prévoyait pas, pour violation des dispositions de la Convention relatives à la protection de la vie privée et familiale.

Qualité pour agir en annulation d’un marché public

La cour administrative d’appel de Nantes a refusé d’annuler un jugement rendu par le tribunal administratif d’Orléans qui a rejeté une demande formée par l’Ordre des avocats de Paris. L’Ordre demandait l’annulation de l’attribution, par la commune de Vierzon, d’un marché public à une société de consultants.

Lancement de la plateforme de consultations juridiques du CNB

Lors des États généraux de l’innovation, de la prospective et du numérique, le Conseil national des barreaux a présenté vendredi 3 juin 2016, la plateforme web de consultations juridiques qui sera ouverte gratuitement à tous les avocats à partir du 15 juin.
 

Le Syndicat des avocats de France (SAF) « mis en cause » par le parquet de Paris

Dans un communiqué diffusé hier, le SAF a indiqué que le parquet de Paris, dans le cadre d’un réquisitoire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avait mis en cause l’organisation syndicale professionnelle, faisant état de la découverte, lors d’une perquisition, du document édité par le syndicat et intitulé « Manifestants–e-s : droits et conseils en cas d’interpellation ».