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Article
Placement d’un avocat sous contrôle judiciaire : une QPC renvoyée à la Cour de cassation
Placement d’un avocat sous contrôle judiciaire : une QPC renvoyée à la Cour de cassation
par Anne Portmannle 28 juin 2016
La chambre de l’instruction de Rennes a renvoyé à la Cour de cassation, le 17 juin 2016, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une avocate mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, avec obligation de...
