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Article
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE et publicité des CPI
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE et publicité des CPI
par Anne Portmannle 4 mai 2016
Le décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 paru au Journal officiel du 24 avril, relatif aux conseils en propriété industrielle (CPI) modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles et transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil en cette matière. Le...
