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Article
Accès à la messagerie privée du collaborateur : manquement au principe de délicatesse
Accès à la messagerie privée du collaborateur : manquement au principe de délicatesse
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat condamné disciplinairement à deux mois d’interdiction d’exercer pour avoir produit, lors d’une instance ordinale, des emails échangés par ses collaboratrices sur leur messagerie privée.
par Anne Portmannle 22 mars 2016
Un avocat parisien a fait l’objet de poursuites disciplinaires, à l’initiative du bâtonnier de Paris, pour avoir, au cours de la phase de conciliation d’une instance ordinale l’opposant à deux collaboratrices, produit des emails échangés entre elles sur leurs messageries personnelles hébergées par Google. C’est après avoir eu connaissance de ces messages contenant des propos insultant pour le cabinet et pour lui-même qu’il a mis fin à leurs contrats de collaboration libérale.
Contestant la rupture, les collaboratrices ont saisi la commission d’arbitrage et le défendeur a produit les emails litigieux lors d’une réunion de conciliation. L’une des collaboratrices a saisi la commission de déontologie et c’est dans ces circonstances...
