L’avocat de l’accusé doit pouvoir interroger les témoins à charge

Un ressortissant turc, expulsé d’Iran où il vivait et recherché par son pays, est appréhendé sur le sol turc. En possession d’un faux passeport et soupçonné d’être l’un des principaux dirigeants d’une organisation illégale et armée dont le but était d’instaurer la charia en Turquie, l’homme a été interrogé sans être assisté d’un avocat.

Devant les policiers et devant le juge qui l’a placé en détention provisoire, il a reconnu être un membre actif de haut rang au sein de l’organisation incriminée, avant de se rétracter. Devant la cour de sûreté, le ministère public, à la demande des juges, a versé aux débats les dépositions de six personnes, accusées dans le cadre d’une autre procédure relative à la même organisation.

Selon les dépositions, les personnes placées en garde à vue ont identifié le requérant comme l’un des principaux responsables de l’organisation à laquelle ils appartenaient. L’avocat du requérant a demandé la convocation devant la juridiction de quatre des six personnes dont la déposition avait été utilisée, mais la cour de sûreté a refusé. Le requérant est alors condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit ans et neuf mois. La décision est confirmée en cassation.

Une nouvelle procédure est ensuite ouverte, en application d’une loi sur la...