Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce

Les dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’empêchent pas d’être désigné par le juge aux affaires familiales pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux. Cette mission de justice n’est pas une profession.

Un guide sur la libre circulation des avocats dans l’Union européenne

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) vient d’éditer un guide, en français et en anglais, destiné aux barreaux sur la libre circulation des avocats dans l’Union européenne. Le guide recense les règles applicables (textes et décisions) ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées par les avocats en la matière.

Secret des correspondances entre avocats : une nouvelle exclusion

Les correspondances adressées à un avocat par une partie ne sont pas couvertes par le secret professionnel quand bien même l’émetteur exerce aussi la profession d’avocat.

Aide juridictionnelle : faut-il sauver la loi de 1991 ?

Lors des assises de l’accès aux droits et à la justice, c’est l’aide juridictionnelle et son financement qui ont mobilisé l’attention.

La Cour des comptes se penche sur l’aide juridictionnelle

Mercredi 19 octobre 2016, à l’occasion des assises de l’accès aux droits et à la Justice organisées par la Conférence des bâtonniers à la Maison de la Chimie, l’ancien président de l’Union nationale des Carpa (UNCA), Jean-Charles Krebs, a indiqué qu’un contrôle de l’aide juridictionnelle par la Cour des comptes était en cours. L’information a été confirmée par Jean-Philippe Vachia, président de la 4e chambre de la Cour, intervenant au débat. Le magistrat n’a cependant pas souhaité en dire davantage concernant l’opération, toujours en cours.

Le premier examen national d’accès au CRFPA aura lieu le 1er septembre 2017

Le décret et l’arrêté mettant en place l’examen unique d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) est paru au Journal officiel.

« Le guide des Palais » et « Astra Librae », prix de l’innovation

Lors du congrès du Conseil national des barreaux, qui s’est tenu le vendredi 14 octobre 2016 à la Défense, ont été décernés des prix récompensant des projets innovants, imaginés par des élèves-avocats ou des jeunes avocats ayant moins de deux ans d’exercice. Cest le projet d’application mobile « Le guide des Palais » - un annuaire des services des juridictions couplé à un GPS - qui a été récompensé par le public. Yulia Yamova, à la tête de l’équipe, a indiqué qu’elle avait voulu « mettre au point un projet qui rendra la vie des avocats plus facile ».

« Le parasitisme assumé » de LegalUP

Le Conseil national des barreaux (CNB) a assigné la société LegalUP en référé, demandant l’interdiction, sous astreinte, d’utiliser le nom de domaine jamaissansmonavocat.fr, expression identique au slogan choisi par l’instance professionnelle pour sa campagne.

Autorisation de la dénomination sociale « Flash avocat » suivie du nom de l’avocat

La cour d’appel de Paris a infirmé une décision du conseil de l’Ordre qui a refusé à un avocat, créateur de l’application « Flash avocat », d’utiliser cette expression pour la dénomination sociale de son cabinet.

Pas de requalification pour la collaboratrice qui travaillait le soir et les week-ends

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une ancienne collaboratrice du cabinet Allen & Overy qui demandait la requalification de son contrat.