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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Un collectif d’avocats demande la suppression des procédures de comparutions immédiates

À l’initiative des avocats parisiens Laure Heinich et Dominique Tricaud, plusieurs avocats ont signé une tribune, parue dans le journal Le Monde, afin de demander la suppression de la procédure dite de comparution immédiate. Les signataires alertent sur le dévoiement de cette procédure, naguère utilisée pour traiter des affaires de petite délinquance, lorsque l’auteur était surpris en flagrant délit.

Avocats de parties civiles et avocats de mis en cause n’assument pas les mêmes charges

Le Conseil d’État a partiellement fait droit au recours de l’Institut pour la Justice (IPJ) qui demandait l’abrogation du décret sur l’aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle dans les procédures pénales : la directive est publiée

La directive relative à l’aide juridictionnelle dans les procédures pénales fixe des critères précis pour l’octroi de l’aide juridictionnelle dans les pays de l’Union.

« Nous sommes des avocats à la cour, pas des avocats de cour »

Le 43e Congrès du Syndicat des avocats de France (SAF) s’est ouvert dans les salons de l’Hôtel de Ville de Paris, vendredi 4 novembre 2016, en présence du bâtonnier de Paris Frédéric Sicard et de la maire de Paris, Anne Hidalgo.

Seul le bâtonnier peut décharger l’avocat désigné à l’aide juridictionnelle de sa mission

Il importe peu que l’avocat désigné à l’aide juridictionnelle ait indiqué à la juridiction ne plus assister son client, qui n’était ni présent, ni représenté à l’audience. Il était tenu de prêter son concours et le juge peut statuer malgré son absence.

Quand le juge condamne l’avocat à verser des honoraires à l’expert-comptable

La cour d’appel de Grenoble a condamné une avocate à payer la facture d’honoraires d’un cabinet d’expert-comptable, dans un dossier de cession de fonds où les deux cabinets avaient travaillé en commun.

Examen périodique de sincérité : le contrôle de trop pour les libéraux

Les organismes et les associations de gestion agréés seront contraints de mettre en place un contrôle régulier des déclarations fiscales de leurs adhérents. Les associations de professionnels libéraux dénoncent la mise en place d’un véritable système de « pré contrôle fiscal ».

Près de 20 % d’avocats demandent la suppression du contrat de collaboration libérale

La Direction générale des entreprises (DGE), rattachée au ministère de l’économie et des finances, a révélé les résultats de l’enquête faite au mois de mars 2016 sur la collaboration libérale.

Indemnisation d’une perte de chance minime

La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par un avocat, condamné à payer à son client la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance. L’avocat défendait les intérêts de son client dans un litige l’opposant à une banque qui lui avait accordé un prêt. Le client estimait que l’avocat avait commis une faute qui l’avait empêché de saisir dans les délais la cour d’appel de renvoi après cassation.

Procédure disciplinaire : irrecevabilité du recours contre un acte d’administration

La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en Provence. Le pourvoi avait été formé par un avocat marseillais dans le cadre d’une procédure disciplinaire le concernant. Il reprochait à la cour d’appel d’avoir rejeté, au fond, le recours qu’il avait formé contre la décision du conseil de l’Ordre de désigner deux de ses membres pour instruire l’affaire. La Cour, au visa des articles 19 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ainsi qu’au visa des articles 15 et 188 du décret du 27 novembre 1991.