- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Près de 20 % d’avocats demandent la suppression du contrat de collaboration libérale
Près de 20 % d’avocats demandent la suppression du contrat de collaboration libérale
La Direction générale des entreprises (DGE), rattachée au ministère de l’économie et des finances, a révélé les résultats de l’enquête faite au mois de mars 2016 sur la collaboration libérale.
par Anne Portmannle 1 novembre 2016
C’est à l’occasion des dix ans de la généralisation du contrat de collaboration libérale , étendu par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 à d’autres secteurs que la profession d’avocat, que le ministère a souhaité faire le point sur ce contrat dans toutes les professions1.
La collaboration libérale, bien ancrée chez les avocats
Il est logique que le contrat de collaboration libérale soit une pratique répandue chez les avocats, car c’est aussi dans cette profession qu’il a été d’abord pratiqué, dès 1971. Avec 94 % de professionnels ayant eu recours au contrat de collaboration libérale, c’est la profession où il est le plus utilisé.
L’état des lieux fait par le ministère révèle qu’en dehors de cette profession, c’est surtout chez les médecins et les dentistes qu’on y a recours. Architectes et experts-comptables le connaissent mal.
Chez les avocats, 55 % des professionnels ne recommanderaient pas à un collègue de signer un contrat de collaboration. Dans les autres professions, il est majoritairement recommandé. Ce résultat est cependant à relativiser chez les avocats, à l’aune de l’importance...