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Article
Aide juridictionnelle dans les procédures pénales : la directive est publiée
Aide juridictionnelle dans les procédures pénales : la directive est publiée
La directive relative à l’aide juridictionnelle dans les procédures pénales fixe des critères précis pour l’octroi de l’aide juridictionnelle dans les pays de l’Union.
par Anne Portmannle 8 novembre 2016
Adoptée le 26 octobre 2016 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 4 novembre 2016, cette directive vient compléter la série de mesures prises dans le cadre du programme de Stockholm, qui comprend déjà la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat, la directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et de la directive (UE) 2016/800 du 11 mai 2016 sur la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants. Le texte ne s’appliquera pas à l’Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark.
Des critères précis pour l’octroi de l’aide juridictionnelle
La directive concerne les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales dans un pays de l’Union, ainsi que les...
