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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Subrogation de l’assureur en cas de non-représentation de fonds par l’avocat

Le contrat d’assurance collective pour non-représentation des fonds souscrit collectivement par un barreau ne peut subordonner la subrogation à des conditions que la loi ne prévoit pas.

Périmètre du droit : assistance et conseil pour la passation de marchés publics d’assurances

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts refusant un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui a jugé qu’un marché ayant pour objet l’assistance et le conseil pour la passation de marchés publics d’assurance était de nature juridique.

Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2017

Une circulaire de la Chancellerie du 13 janvier 2017, à paraître au Bulletin officiel fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 14 janvier 2017. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :

- 1 007 € pour l’aide juridictionnelle totale

Les prestations de DemanderJustice ne relèvent pas de la mission d’assistance en justice

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris de leur action civile visant à interdire l’exploitation des sites internet demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.

Réforme du divorce : le communiqué du barreau de Versailles

Le bâtonnier de Versailles, Jean-Marc André, a diffusé un communiqué relatif à la réforme du divorce, soulignant les avantages multiples de la nouvelle procédure mise en place par le législateur au moyen de l’acte d’avocats. Le communiqué souligne que les époux n’auront pas à comparaître devant le notaire pour le dépôt de la convention, contrairement à ce que certains notaires estiment (V. Dalloz actualité, 12 jan. 2017, art. C. Fleuriot isset(node/182749) ? node/182749 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182749).

La CREPA devient Kerialis

La CREPA (Institution de retraite et prévoyance des personnels des cabinets d’avocat d’avocats), a annoncé hier qu’ellle changeait de dénomination après 56 ans d’existence. Le groupe se nomme désormais Kerialis, adopte un nouveau logo et envisage d’élargir son offre à d’autres professions du droit.

Les conseils du CCBE pour améliorer la sécurité informatique dans les cabinets

Le Conseil des barreaux européens publie un guide des mesures techniques que peuvent mettre en place les avocats pour protéger leurs données informatiques de la surveillance illégale ou d’autres types d’ingérence dans leur système informatique.

Recours des avocats contre le décret JADE

Lors de sa séance du 20 décembre 2016, le conseil de l’Ordre des avocats de Paris a donné mandat au bâtonnier Frédéric Sicard, afin d’introduire un recours contre le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (JO 4 nov.) dit « JADE » (Justice administrative de demain), qui modifie la partie réglementaire du code de justice administrative (CJA). Le décret étend notamment la possiblité de rejet de la requête par ordonnance sans motivation, ce qui faisait l’objet de vives critiques.

Preuves du caractère réel et sérieux de l’amendement d’un aspirant avocat condamné pénalement

La cour d’appel de Toulouse a confirmé le refus d’inscription au tableau d’une personne ayant fait l’objet de deux condamnations pénales et d’une omission du barreau pour non-paiement de ses cotisations.

Récusation d’un juge : pas de vérification de la partialité des personnes liées sur les réseaux sociaux

La deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 5 janvier 2017 rejetant un pourvoi en cassation qui avait été formé par un avocat qui faisait l’objet de poursuites disciplinaires, à l’encontre d’un arrêt refusant de faire droit à une requête en récusation. La requête avait été formée contre certains membres de la formation de jugement du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris.