La première chambre civile vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée à l’occasion d’une instance disciplinaire opposant le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Rennes à un avocat. L’article 53, 2° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est-il conforme à la Constitution ? L’avocat estimait que ces dispositions, qui renvoient à des décrets en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’application de la loi, étaient contraires aux principes de légalité des délits et des peines, de respect du domaine de la loi (art...
Le garde des Sceaux a présenté, hier, à l’Académie des Sciences morales et politiques à Paris, la version finale de l’avant-projet de texte qui modifiera les articles 1232 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité civile.
Le tribunal de grande instance de Paris et le barreau de Paris ont organisé, vendredi 10 mars 2017, dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, un colloque réunissant juges et avocats, sur le thème de la plaidoirie et de son utilité. Résumé.
Un arrêt de la cour d’appel de Montpellier souligne que le manquement, par un avocat, à son devoir de courtoisie envers le bâtonnier, doit s’apprécier à l’aune de l’exercice des droits de la défense, dès lors qu’il fait l’objet de poursuites disciplinaires.
Des élèves-avocats de l’EFB Paris ont organisé lundi 6 mars une réunion d’information sur les deux mesures récemment votées par le CNB : l’augmentation des coûts d’inscription dans les écoles d’avocats et la mise en place de la collaboration qualifiante.
À l’initiative de la Conférence des bâtonniers, les Ordres auprès desquels un avocat demande à être inscrits pourraient être informés des éventuels motifs de refus d’inscription de l’impétrant auprès d’un autre Ordre. Les radiations disciplinaires et les demandes d’inscription en cours pourraient également y figurer.
L’avocat qui est placé en liquidation judiciaire ne peut pas demander le renvoi d’une affaire le concernant dans une juridiction située dans un autre ressort. Les dispositions permettant le dépaysement des affaires concernant des auxiliaires de justice ne sont pas applicables, dès lors qu’il n’exerce plus.
Le conseil des ministres belge a approuvé la semaine dernière un projet de loi présenté par le secrétaire d’État à l’asile et à la migration Theo Francken, qui permet aux magistrats du Conseil du contentieux d’infliger aux avocats, auteurs de recours abusifs, des amendes allant de 125 à 2 500 €.
La cour d’appel de Rennes a infirmé une ordonnance du juge des référés ordonnant au bâtonnier de Saint-Malo de désigner un avocat au titre de l’aide juridictionnelle à un justiciable. Ce dernier, par son attitude et ses exigences infondées s’est mis lui-même dans la situation d’être privé de défenseur.
La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales.
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