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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Rupture de la collaboration à l’annonce d’une grossesse : un cabinet condamné

La cour d’appel de Paris a confirmé une sentence arbitrale condamnant un cabinet qui avait mis fin au contrat de sa collaboratrice enceinte. 

Avocat dirigeant d’une SELAS : moment de changement du régime social

L’avocat individuel devenu dirigeant d’une société d’exercice libéral est assimilé à un salarié. Il doit cesser de cotiser à la CNBF et cotiser au régime général des travailleurs salariés dès son entrée en fonction, même si aucune rémunération ne lui est versée.

Poursuites contre un majeur pour des faits commis alors qu’il était mineur : avocat obligatoire

La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Grenoble a demandé à la Cour de cassation si les dispositions de l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, étaient applicables à un majeur poursuivi pour des faits commis lorsqu’il était mineur. Ces dispositions imposent en effet que le mineur, devant une juridiction spécialisée, soit assisté d’un avocat. Il ne peut pas renoncer à cette assistance.

De l’effet relatif des conventions d’honoraires

L’avocat sollicité par un confrère dans le cadre d’un dossier ne peut pas lui réclamer d’honoraires complémentaires sur le seul fondement de la convention prévoyant un honoraire de résultat conclue par son confrère avec le client et à laquelle il n’est pas partie.

Fixation des tarifs des professions réglementées du droit et protection du secret des affaires

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mai 2017, a en partie annulé une disposition du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions réglementées. Les professions concernées avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, ainsi que contre les décrets particuliers les concernant. Il s’agissait des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

CEDH : le droit à être défendu par un avocat en garde à vue n’est pas un droit autonome

La CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant.

Accès au RPVA pour les avocats français inscrits à un barreau étranger

Saisie d’une question préjudicielle par le juge des référés de Lyon, la Cour de justice l’Union européenne juge que le refus, par un barreau, de délivrer à un avocat français inscrit dans un barreau étranger un accès au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) constitue une restriction à la libre prestation de services. Il appartient aux juridictions internes de déterminer si cette restriction est justifiée.

QPC sur la discipline des avocats : pas de changement de circonstances justifiant un nouvel examen

Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité à la Constitution des dispositions renvoyant à des décrets la fixation des règles de la procédure et des sanctions disciplinaires des avocats, a dit n’y avoir lieu à statuer.

L’avocat doit respecter le secret professionnel en toutes circonstances

La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait permis à un avocat salarié de produire des pièces couvertes par le secret professionnel dans le cadre d’une instance relative à son licenciement.

François Bayrou : un projet de loi de moralisation de la vie publique avant les législatives

Mercredi 17 mai 2017, François Bayrou, nommé ministre d’État à la Justice, a succédé à Jean-Jacques Urvoas à la Chancellerie. Il a annoncé vouloir s’atteler en priorité à restaurer la confiance au sein de l’institution judiciaire.