L’avocat individuel devenu dirigeant d’une société d’exercice libéral est assimilé à un salarié. Il doit cesser de cotiser à la CNBF et cotiser au régime général des travailleurs salariés dès son entrée en fonction, même si aucune rémunération ne lui est versée.
La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Grenoble a demandé à la Cour de cassation si les dispositions de l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, étaient applicables à un majeur poursuivi pour des faits commis lorsqu’il était mineur. Ces dispositions imposent en effet que le mineur, devant une juridiction spécialisée, soit assisté d’un avocat. Il ne peut pas renoncer à cette assistance.
L’avocat sollicité par un confrère dans le cadre d’un dossier ne peut pas lui réclamer d’honoraires complémentaires sur le seul fondement de la convention prévoyant un honoraire de résultat conclue par son confrère avec le client et à laquelle il n’est pas partie.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mai 2017, a en partie annulé une disposition du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions réglementées. Les professions concernées avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, ainsi que contre les décrets particuliers les concernant. Il s’agissait des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.
La CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant.
Saisie d’une question préjudicielle par le juge des référés de Lyon, la Cour de justice l’Union européenne juge que le refus, par un barreau, de délivrer à un avocat français inscrit dans un barreau étranger un accès au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) constitue une restriction à la libre prestation de services. Il appartient aux juridictions internes de déterminer si cette restriction est justifiée.
Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité à la Constitution des dispositions renvoyant à des décrets la fixation des règles de la procédure et des sanctions disciplinaires des avocats, a dit n’y avoir lieu à statuer.
La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait permis à un avocat salarié de produire des pièces couvertes par le secret professionnel dans le cadre d’une instance relative à son licenciement.
Mercredi 17 mai 2017, François Bayrou, nommé ministre d’État à la Justice, a succédé à Jean-Jacques Urvoas à la Chancellerie. Il a annoncé vouloir s’atteler en priorité à restaurer la confiance au sein de l’institution judiciaire.
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