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QPC sur la discipline des avocats : pas de changement de circonstances justifiant un nouvel examen

Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité à la Constitution des dispositions renvoyant à des décrets la fixation des règles de la procédure et des sanctions disciplinaires des avocats, a dit n’y avoir lieu à statuer.

par Anne Portmannle 22 mai 2017

Le 2 mai 2017, s’est tenue devant les Sages l’audience relative à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’audience avait d’ailleurs donné lieu à plusieurs interventions volontaires, plus ou moins pertinentes et parfois virulentes (v. Dalloz actualité, 3 mai 2017, art. A. Portmann ).

Un changement de circonstances ?

La QPC initiale avait été posée par un avocat rennais, qui, à l’occasion d’une instance disciplinaire le concernant, avait soulevé le point de la conformité à la Constitution du 2° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, relatif à la profession d’avocat. Ces dispositions renvoient à des décrets en Conseil d’État le soin de fixer les règles de procédure disciplinaire ainsi que les sanctions encourues par les avocats en cas...

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