Un contribuable reprochait aux services fiscaux d’avoir méconnu le secret professionnel qui protège les correspondances échangées entre un avocat et son client.
Une cour d’appel ne pouvait pas écarter des débats, pour déloyauté, des pièces communiquées par un cabinet d’avocat dans le but de démontrer que le collaborateur qui demandait la requalification de son contrat de collaboration libérale avait développé une clientèle personnelle.
L’avocate marseillaise Julie Savi, qui avait déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre un important groupe de promotion immobilière (v. Dalloz actualité, 19 juin 2017, art. A. Portmann ) a obtenu gain de cause devant la 11e chambre du tribunal correctionnel de Marseille.
Attendu depuis la parution du décret étendant les tarifs réglementés de postulation à la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 17 mai 2017, art. A. Portmann ), l’arrêté paru au Journal officiel du 14 juillet 2017 fixe les tarifs pour les prestations effectuées par les avocats dans quatre matières.
La deuxième chambre civile a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, qui a condamné le client d’un avocat à payer à ce dernier un honoraire de résultat fondé sur des sommes obtenues en appel, alors que l’avocat s’était dessaisi avant l’audience.
La Cour de cassation répond, point par point, aux arguments d’un avocat qui a fait l’objet de poursuites disciplinaires et mettait en cause l’impartialité du conseil régional de discipline.
La Cour de cassation a rejeté la dispense d’inscription au barreau de Paris, sous le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique, d’une personne qui avait exercé la fonction de chargé de travaux dirigés au sein de l’université Paris XII pendant cinq ans, après l’obtention d’un diplôme de docteur en droit.
Le bâtonnier, compétent pour régler les litiges entre avocats, ne peut pas être saisi par requête pour prendre une décision non contradictoire. En conséquence, une demande de mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile relève de la compétence du président du tribunal de grande instance.
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