Anne Portmann

La décision du 26 juin 2017, parue au Journal officiel du 1^er août, modifie les dispositions des articles 14.2 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Il entérine une décision votée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), qui introduit au sein du RIN la réglementation de la collaboration à temps partiel, en raison des abus dénoncés notamment par les syndicats.

Un sondage OpinonWay, réalisé pour la Conférence des bâtonniers, révèle que les justiciables attachent de l’importance à la proximité des tribunaux et que le recours à l’avocat reste un moyen privilégié d’y accéder.

Le Conseil national des barreaux (CNB), avait lors de son assemblée générale du 3 février 2017, décidé de porter le plafond des frais d’inscription dans les Centres régionaux de formation à la profession d’avocat (CRFPA) à la somme de 3 000 €, provoquant la colère des étudiants et des syndicats (V. Dalloz actualité, 7 févr. 2017, art. A. Portmann isset(node/183242) ? node/183242 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183242). Le garde des Sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, avait cependant considéré cette augmentation comme excessive...

La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par une avocate contre une décision rendue par le premier président de la cour d’appel de Metz, qui avait refusé l’exécution d’une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat.