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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Information du client sur les honoraires de l’avocat

Le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, paru au Journal officiel du 4 août modifie l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif à la déontologie de la profession d’avocat.

Élisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes

Un décret créant un délégué interministériel à l’aide aux victimes est paru au Journal Officiel du 8 août 2017. Cette fonction remplace celle de secrétaire général à l’aide aux victimes, qui existait sous le précédent gouvernement. C’est la magistrate Élisabeth Pelsez qui occupera la fonction.

Contrat de collaboration : temps partiel et communication de documents

La décision du 26 juin 2017, parue au Journal officiel du 1er août, modifie les dispositions des articles 14.2 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Il entérine une décision votée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), qui introduit au sein du RIN la réglementation de la collaboration à temps partiel, en raison des abus dénoncés notamment par les syndicats.

Mise en œuvre du fichier e-CODEX pour le suivi de deux procédures civiles européennes

Un arrêté paru au Journal officiel du 1er août 2017 autorise la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé e-CODEX, destiné au fonctionnement d’un téléservice permettant l’accès aux procédures européennes d’injonction de payer et de petits litiges.

Des juridictions et des avocats trop éloignés du justiciable, selon un sondage

Un sondage OpinonWay, réalisé pour la Conférence des bâtonniers, révèle que les justiciables attachent de l’importance à la proximité des tribunaux et que le recours à l’avocat reste un moyen privilégié d’y accéder.

Avocats : l’externalisation croissante traduit l’émergence de nouveaux modes de fonctionnement

Dans une étude réalisée auprès d’avocats et publiée début juillet, l’Observatoire des métiers des professions libérales (OMPL) révèle que le recours à des prestataires extérieurs progresse, sans pour autant affecter outre mesure l’emploi dans ce secteur d’activité.

Le plafond du montant des frais d’inscription au CRFPA augmente de 225 €

Le Conseil national des barreaux (CNB), avait lors de son assemblée générale du 3 février 2017, décidé de porter le plafond des frais d’inscription dans les Centres régionaux de formation à la profession d’avocat (CRFPA) à la somme de 3 000 €, provoquant la colère des étudiants et des syndicats (V. Dalloz actualité, 7 févr. 2017, art. A. Portmann ...

De la défense et du secret

Les restrictions de communication avec son avocat, imposées à un justiciable en raison du secret d’État, violent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pas d’honoraire de résultat en cas d’aide juridictionnelle partielle

La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par une avocate contre une décision rendue par le premier président de la cour d’appel de Metz, qui avait refusé l’exécution d’une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat.

Paiement des honoraires après service rendu : changement de paramètres

La Cour de cassation juge que le client d’un avocat peut obtenir la réduction d’honoraires payés volontairement après service rendu, faute pour l’avocat d’avoir précisé, sur les factures, les diligences effectuées.