La cour d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par un groupe immobilier contre une décision du bâtonnier des Hauts-de-Seine rejetant une demande de contestation d’honoraires qu’il avait formée. Selon lui, le client, en relation habituelle avec des cabinets d’avocats en France et à l’étranger, ne pouvait ignorer l’ordre de grandeur des honoraires qui lui seraient facturés.
Lundi 2 octobre 2017, magistrats, avocats, greffiers et huissiers se sont rassemblés sur le parvis du tribunal de grande instance de Bobigny afin de dénoncer la situation dans huit tribunaux d’instance du département, dans l’incapacité de fonctionner correctement, faute de personnels de greffe. « Nous ne sommes plus en mesure de remplir nos missions », a résumé Aurélie Police, présidente du tribunal d’instance d’Aubervilliers, dont l’accueil physique et téléphonique est fermé depuis le début du mois de septembre.
La cour d’appel de Versailles a confirmé une décision du conseil de l’ordre des avocats des Hauts-de-Seine, ordonnant le retrait d’une décision précédente admettant l’inscription au barreau d’une inspectrice des douanes.
Devant la première chambre d’appel de la cour d’appel de Paris, deux avocates ont sollicité l’annulation des élections au bâtonnat de Paris des 29 novembre et 1er décembre 2016.
La Caisse nationale des barreaux de France (CNBF) a introduit un recours contre le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017, relatif à l’organisation financière de certains régimes de sécurité sociale. Ce décret introduit de nouvelles règles sur la gouvernance, le mode de pilotage des régimes, la politique de placement, de gestion des risques, de contrôle interne et de prévention des conflits d’intérêts. Il restreint considérablement les possibilités d’investissement des Caisses dans l’économie, notamment en limitant la proportion d’actions dans les réserves.
La cour d’appel de Pau a considéré qu’un « audit social », réalisé par l’avocat de l’employeur, constituait un moyen de preuve légal et admissible de nature à fonder un licenciement pour faute grave.
La Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel faute pour les juges d’avoir caractérisé l’atteinte au droit de retrait d’un avocat associé. Elle avait refusé d’appliquer les termes du contrat d’association privant le retrayant de droits financiers dans le cadre d’un départ significatif d’associés et/ou de collaborateurs et avait annulé la clause.
Le décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017, paru au Journal officiel du 22 septembre transpose, en droit français, les modifications à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne.
Le Conseil des prud’hommes de Paris a eu à connaître, hier, d’une demande de requalification, formée par l’ancien collaborateur d’une SCP d’avocats à la Cour de cassation. Le collaborateur, qui estimait que la SCP avait brutalement rompu leur collaboration, avait demandé devant la juridiction consulaire la requalification de leur relation contractuelle en contrat de travail.
À l’occasion de la conférence de presse de rentrée du Conseil national des barreaux (CNB), qui s’est tenue mercredi 20 septembre 2017, Pascal Eydoux a présenté la plateforme du Centre national de médiation des avocats (CNDMA). Cette plateforme, qui recense d’ores et déjà 260 avocats médiateurs, est destinée à promouvoir auprès des justiciables ce mode de réglement des conflits et démontrer que les avocats, qui s’inscrivent « dans la logique d’accompagnement juridique de leurs clients », ont un rôle central à jouer dans ce domaine.
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