La cour d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par un groupe immobilier contre une décision du bâtonnier des Hauts-de-Seine rejetant une demande de contestation d’honoraires qu’il avait formée. Selon lui, le client, en relation habituelle avec des cabinets d’avocats en France et à l’étranger, ne pouvait ignorer l’ordre de grandeur des honoraires qui lui seraient facturés.
par Anne Portmannle 5 octobre 2017
Une importante société d’investissement immobilier française, dépendant d’un groupe de promotion immobilière russe, a fait appel à un célèbre cabinet d’avocats en vue d’une opération complexe portant sur la construction d’un vaste ensemble immobilier. Le coût de l’opération était évalué à 980 millions d’euros pour un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros. La société, sur la recommandation de son conseiller financier, s’est adressée au cabinet d’avocat dans le but d’optimiser fiscalement l’opération. Le cabinet d’avocat a facturé la somme totale de 199 000 € HT soit 238 023 € TTC. La société immobilière a refusé le règlement d’une somme de 27 225 € HT et le bâtonnier des Hauts-de-Seine a été saisi. Il a rejeté la contestation formée par la société immobilière. Celle-ci a fait appel de la sentence.
Expérience du client
Dans ses conclusions d’appel, la société pointait le manque de motivation de la décision du bâtonnier et le défaut de réponse à ses conclusions, qui exposaient pourtant en détail pourquoi les honoraires réclamés par le tribunal étaient considérés comme excessifs au regard du travail accompli.
La cour d’appel relève que le bâtonnier a répondu à la contestation soulevée par le client, indiquant notamment dans sa décision que les taux horaires pratiqués par le cabinet (de 390 € à 500 € HT selon que l’avocat intervenant est collaborateur ou associé), étaient élevés, mais qu’ils correspondent à ceux habituellement pratiqués dans le domaine de l’optimisation fiscale. Par ailleurs, le bâtonnier a mis en avant la notoriété du cabinet. Il n’était pas tenu d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties et a de surcroît souligné que le client, en raison de son expérience dans le domaine de l’investissement immobilier et en relation habituelle avec des cabinets d’avocats, tant en France qu’à l’étranger, ne pouvait pas être surpris par le montant des honoraires demandés, dont il aurait pu prévoir le montant. La cour a rejeté la demande d’annulation de la décision du bâtonnier pour défaut de motivation.
Honoraires justifiés
La cour d’appel, répondant à l’argumentation de l’appelant, a examiné, à son tour les éléments du dossier. Elle a ainsi constaté que les honoraires demandés étaient notamment justifiés par l’urgence avec laquelle le client a demandé le traitement de ce dossier complexe. La cour a constaté que pendant quatre mois, une équipe de 14 avocats spécialisés était ainsi mobilisée sur ce dossier. C’est en vain que le client soutient que le cabinet n’a pas justifié du nombre d’avocats affectés au dossier, ni de leur spécialisation, puisqu’il est fait état d’échanges fréquents, par mail, courrier et téléphone avec les différents membres de l’équipe, qui se déplaçaient régulièrement dans les locaux de la société cliente pour des réunions de travail. Les relations étroites entretenues par les avocats avec la cliente excluent également qu’ils aient étendu leur mission de leur propre chef, comme l’affirme la société appelante. Par ailleurs une proposition claire d’honoraires, indiquant le taux horaire des avocats lui a été présentée et le cabinet a également soumis un état simplifié des honoraires. Les factures étaient accompagnées du détail des diligences effectuées et du décompte des heures passées sur le dossier par chaque intervenant (485 heures au total).
La cour d’appel a confirmé la décision du bâtonnier et condamné la société appelante à payer au cabinet d’avocats la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles, au nom de l’équité, la contestation étant mal fondée.
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