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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

5e édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne

La Commission européenne a publié à la fin du mois d’avril le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne, qui présente les données de chaque pays de l’Union concernant l’efficacité, la qualité et l’indépendance de leurs systèmes de justice respectifs.

Cet outil statistique, élaboré à partir des données transmises chaque année par les pays membres et par les données recueillies par la Commission vise à permettre aux autorités nationales d’améliorer l’effectivité des systèmes de justice.

Cette cinquième édition se penche plus particulièrement sur...

Tarifs réglementés de postulation des avocats

Un décret met en place le nouveau dispositif de tarifs réglementés de postulation des avocats pour les matières où celle-ci est toujours en vigueur à savoir la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires.

Les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de la profession d’avocat

La première chambre civile a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait notamment condamné Jurisystem pour non-respect des règles de la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 21 déc. 2015, art. A. Portmann ). La société commerciale exploitait le site avocat.net (devenu alexia.fr...

Répertoire numérique des lobbyistes : les obligations pour l’avocat

Un décret du 9 mai 2017, paru au Journal Officiel du 10 mai, fixe les règles du répertoire numérique des représentants d’intérêts ainsi que la procédure de vérification applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

L’examen d’entrée du CRFPA pour 2017 aura lieu à partir du 1er septembre 2017

Un arrêté du 5 mai 2017 paru au Journal Officiel du 10 mai détermine les dates, désormais nationales, et les horaires des épreuves écrites d’admissibilité à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA).

La première épreuve de la note de synthèse, d’une durée de 5 heures, aura ainsi lieu le 1er septembre. Elle sera suivie du droit des obligations (3 heures) le 4 septembre, puis du cas pratique le 5 septembre (3 heures). L’épreuve de procédure, d’une durée de 2 heures, clôt l’examen. 

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : les décrets sont parus

Le Journal officiel, paru le 7 mai 2017, publie les décrets d’application relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) attendus avant le 1er juillet 2017. 

Pas de postulation territoriale pour les avocats en matière prud’homale

Un avis de la Cour de cassation, rendu vendredi 5 mai 2017, lève le doute quant à l’application des règles de postulation territoriale des avocats en matière prud’homale. Il affirme clairement qu’en cette matière tout avocat peut représenter les parties devant la cour d’appel. Par son avis, la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes qui demeuraient, malgré une circulaire de la Chancellerie (V. Dalloz actualité, 27 févr. 2017, art. A. Portmann ...

Avocats et magistrats en marche vers une formation continue commune

Ce jeudi 4 mai 2017, le président de l’Ecole nationale de la Magistrature, Olivier Leurent et le Président du Conseil national des Barreaux, Pascal Eydoux, ont renouvelé la convention triennale organisant des formations ouvertes aux membres des deux professions.

La procédure disciplinaire des avocats devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel était saisi à nouveau d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 53, 2° de la loi du 31 décembre 1971 portant sur la procédure disciplinaire des avocats. 

Harcèlement moral d’une secrétaire : de la délicatesse de l’avocat employeur

La cour d’appel de Grenoble a condamné un cabinet d’avocat à verser à une ancienne employée la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts, jugeant que son licenciement était nul et qu’elle avait fait l’objet de harcèlement moral.