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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : les décrets sont parus

Le Journal officiel, paru le 7 mai 2017, publie les décrets d’application relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) attendus avant le 1er juillet 2017. 

par Anne Portmannle 12 mai 2017

L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, a été prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (v. Dalloz actualité, 7 avr. 2016, art. L. Arbelet ). Voici les décrets d’application concernant, notamment, la profession d’avocat.

Constitution et fonctionnement des SPE

Le décret général relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice peut concerner l’exercice en commun des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle (CPI) et d’expert-comptable, à l’exclusion des sociétés civiles professionnelles (SCP). Il fixe le régime de fonctionnement de ces SPE, notamment quant à l’articulation des différentes procédures applicables à chaque profession exercée au sein de la SPE.

Le premier chapitre concerne la constitution, le fonctionnement et la liquidation de la SPE. Il est notamment précisé que les nominations ou inscriptions...

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