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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Le barreau de la Guyane soutient le mouvement de protestation

Aux termes d’un communiqué du 24 mars 2017, le barreau de la Guyane a indiqué qu’il apportait son soutien au mouvement général de protestations et revendication, dont il estime la légitimité incontestable.

Une instance en omission financière ne concerne pas la vie privée de l’avocat

La cour d’appel de Rennes a rejeté une demande formée dans le cadre d’une omission financière, et tendant au retrait, dans les conclusions du conseil de l’Ordre, de passages se référant à la situation personnelle du conseil de l’avocate concernée.

Sécurité renforcée au palais de justice de Paris

À la suite de l’attaque visant le Parlement de Londres le 22 mars 2017, le commandement militaire du palais de justice de Paris a décidé de renforcer la sécurité des accès à l’édifice en prenant deux mesures.

D’une part, deux véhicules de gendarmerie de type « Irisbus » seront stationnés sur le trottoir du boulevard du palais (entrée du public), afin d’encadrer les deux files d’attente et de prévenir les éventuelles attaques à la voiture bélier.

Patrimoine, transmission et succession : « les avocats pourraient être des notaires »

Une étude sur le rôle des avocats en matière patrimoniale, réalisée par l’Institut CSA auprès des particuliers, révèle un réel intérêt du public pour le recours à l’avocat, au détriment du notaire.

Dix propositions pour l’accès aux droits et la justice

Lors de son assemblée générale du 24 mars 2017, la Conférence des bâtonniers, réunie à Paris, a adopté dix propositions destinées à favoriser l’accès aux droits et à la justice.

Accès partiel à la profession : recours des avocats

Les institutions représentatives de la profession d’avocat ont introduit une requête en annulation contre une ordonnance de transposition d’une directive européenne qui permet l’accès partiel à la profession d’avocat à des ressortissants européens qui n’ont pas cette qualité dans leur pays.

Avocat devenu magistrat : jusqu’à quand peut-il exercer ?

La première chambre civile a jugé qu’une déclaration d’appel introduite par un avocat, nommé comme magistrat, mais qui n’est pas encore omis du tableau et n’a pas encore prêté serment est recevable.

Une signature authentifiée par un avocat dans un État membre n’est pas forcément valable dans un autre

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive relative à la libre prestation de services par les avocats n’empêche pas les États membres de réserver aux notaires la faculté d’authentifier une signature apposée sur un acte de transaction immobilière.

Le circuit de gestion de l’aide juridictionnelle épinglé par la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public, hier, un référé adressé à la Chancellerie concernant la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat. La réponse du garde des Sceaux a également été rendue publique.

Transmission de clientèle, clause de non-concurrence et libre choix de l’avocat

La cour d’appel de Versailles a annulé une clause de non-concurrence contenue dans une convention de présentation de clientèle, car son libellé portait atteinte au principe de libre choix de l’avocat. Les demandes formées par le successeur de l’avocat qui y est soumis sur ce fondement sont rejetées.