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Article
Dix propositions pour l’accès aux droits et la justice
Dix propositions pour l’accès aux droits et la justice
Lors de son assemblée générale du 24 mars 2017, la Conférence des bâtonniers, réunie à Paris, a adopté dix propositions destinées à favoriser l’accès aux droits et à la justice.
par Anne Portmannle 28 mars 2017
Au commencement était le rapport, confié à un groupe de travail constitué sous l’égide de l’ancien président de la Conférence des bâtonniers, Jean-Luc Forget, et qui contenait 47 propositions (v. Dalloz actualité, 30 juin 2016, art. A. Portmann isset(node/179871) ? node/179871 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179871). Ces dernières furent passées au tamis par le groupe de travail notamment lors des assises de l’accès aux droits en octobre 2016 (V. Dalloz actualité, 21 oct. 2016, art. A. Portmann isset(node/181323) ? node/181323 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>181323) avant d’être examinées par les Ordres. L’aboutissement de ce travail, ce sont donc 10 propositions, toutes acceptées « à des majorités plus ou moins variables, mais toujours largement », a précisé Yves Mahiu, l’actuel président de la Conférence des bâtonniers.
Trouver des financements
L’assemblée générale a validé la proposition selon laquelle la charge du financement ne doit pas être supportée par l’État seul. Si l’accès à la justice pour tous relève d’une mission régalienne, son financement doit aussi être assuré par les collectivités...
