La Cour de Strasbourg, dans un arrêt du 27 juin 2017 a estimé que le fait de radier un aspirant avocat de la liste des stagiaires, en raison d’une condamnation pénale effacée de son casier judiciaire qu’il avait omis de mentionner, ne violait pas la Convention.
La cour administrative d’appel de Douai a jugé que la dissolution d’une SCP d’avocats avait pour effet de transférer les biens de la société dans le patrimoine privé des associés et mettait fin au report d’imposition des plus-values d’apport.
La première chambre civile vient de rejeter le pourvoi d’une avocate qui demandait la requalification des relations contractuelles qu’elle avait eues avec un cabinet parisien sous trois statuts différents.
Lors d’un contentieux portant sur le changement de dénomination d’un barreau, la première chambre civile a eu l’occasion de préciser les compétences respectives du conseil de l’Ordre et de l’assemblée générale du barreau en la matière.
Pour rejeter le recours en contestation, formé par le bâtonnier en exercice de l’Aveyron, contre l’élection des membres du conseil de l’Ordre, il était reproché au conseil de l’Ordre d’avoir validé le résultat de l’élection alors que l’un des membres élus n’avait été inscrit sur le registre des candidatures préalablement au scrutin, comme l’exigeait le règlement intérieur du barreau.
L’Observatoire du Conseil national des barreaux a présenté, lors de la dernière assemblée générale, l’édition 2017 de son « Enquête barreaux » réalisée auprès de 66 % des barreaux français.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société civile professionnelle (SCP) d’avocats contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui statue sur différentes demandes relatives à l’emplacement et au contenu de plaques professionnelles.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a rappelé un cabinet parisien à l’observation de la loi quant à la conformité de ses traitements de données à caractère personnel concernant ses collaborateurs.
La Conférence des bâtonniers a lancé, hier, une pétition en ligne, « Pour une justice proche des citoyens ». Elle a invité tous les candidats aux élections législatives à signer ce manifeste et à s’engager en faveur du maintien d’une justice de proximité.
Accusée par un important groupe de promotion immobilière d’avoir multiplié les recours en annulation contre des permis de construire, une avocate marseillaise a été définitivement relaxée par le tribunal correctionnel. Elle a, à son tour, porté plainte pour dénonciation calomnieuse. Le délibéré sera rendu le 11 juillet prochain.
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