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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

La CEDH se penche sur la moralité des avocats

La Cour de Strasbourg, dans un arrêt du 27 juin 2017 a estimé que le fait de radier un aspirant avocat de la liste des stagiaires, en raison d’une condamnation pénale effacée de son casier judiciaire qu’il avait omis de mentionner, ne violait pas la Convention.

La dissolution d’une SCP met fin au report d’imposition des plus-values

La cour administrative d’appel de Douai a jugé que la dissolution d’une SCP d’avocats avait pour effet de transférer les biens de la société dans le patrimoine privé des associés et mettait fin au report d’imposition des plus-values d’apport.

Exiger la présence des collaborateurs au cabinet ne les empêche pas de développer leur clientèle

La première chambre civile vient de rejeter le pourvoi d’une avocate qui demandait la requalification des relations contractuelles qu’elle avait eues avec un cabinet parisien sous trois statuts différents.

Le changement de dénomination du barreau relève du pouvoir de décision du conseil de l’Ordre

Lors d’un contentieux portant sur le changement de dénomination d’un barreau, la première chambre civile a eu l’occasion de préciser les compétences respectives du conseil de l’Ordre et de l’assemblée générale du barreau en la matière.

Elections au conseil de l’Ordre : pas d’inscription requise sur le registre des candidatures

Pour rejeter le recours en contestation, formé par le bâtonnier en exercice de l’Aveyron, contre l’élection des membres du conseil de l’Ordre, il était reproché au conseil de l’Ordre d’avoir validé le résultat de l’élection alors que l’un des membres élus n’avait été inscrit sur le registre des candidatures préalablement au scrutin, comme l’exigeait le règlement intérieur du barreau.

Enquête barreaux 2017 : l’entrée dans la profession est de plus en plus tardive

L’Observatoire du Conseil national des barreaux a présenté, lors de la dernière assemblée générale, l’édition 2017 de son « Enquête barreaux » réalisée auprès de 66 % des barreaux français.

L’information professionnelle n’est pas de la publicité

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société civile professionnelle (SCP) d’avocats contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui statue sur différentes demandes relatives à l’emplacement et au contenu de plaques professionnelles.

Collecte des données personnelles du collaborateur : un cabinet d’avocats rappelé à l’ordre par la CNIL

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a rappelé un cabinet parisien à l’observation de la loi quant à la conformité de ses traitements de données à caractère personnel concernant ses collaborateurs.

Une pétition pour une justice de proximité

La Conférence des bâtonniers a lancé, hier, une pétition en ligne, « Pour une justice proche des citoyens ». Elle a invité tous les candidats aux élections législatives à signer ce manifeste et à s’engager en faveur du maintien d’une justice de proximité.  

Affrontement entre une avocate et un promoteur immobilier à Marseille

Accusée par un important groupe de promotion immobilière d’avoir multiplié les recours en annulation contre des permis de construire, une avocate marseillaise a été définitivement relaxée par le tribunal correctionnel. Elle a, à son tour, porté plainte pour dénonciation calomnieuse. Le délibéré sera rendu le 11 juillet prochain.