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Exiger la présence des collaborateurs au cabinet ne les empêche pas de développer leur clientèle

La première chambre civile vient de rejeter le pourvoi d’une avocate qui demandait la requalification des relations contractuelles qu’elle avait eues avec un cabinet parisien sous trois statuts différents.

par Anne Portmannle 30 juin 2017

Une jeune avocate avait demandé au bâtonnier la requalification en contrat de travail de sa relation professionnelle avec un cabinet parisien, qui se divisait en trois périodes distinctes. Pendant sept ans, elle avait été collaboratrice libérale, avant d’être associée en industrie pendant une année, puis de conclure un bref contrat de sous-traitance de trois mois. Elle a invoqué l’impossibilité de développer sa clientèle personnelle (pour la période de collaboration), l’absence de participation aux décisions relatives au fonctionnement du cabinet (pour la période d’association) et estimait que, durant la période de sous-traitance, il existait également un lien de subordination. Déboutée de ses demandes par le bâtonnier, elle a fait appel, puis s’est pourvue en cassation, la cour ayant confirmé la décision de première instance.

Pas d’impossibilité de développer une...

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