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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société civile professionnelle (SCP) d’avocats contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui statue sur différentes demandes relatives à l’emplacement et au contenu de plaques professionnelles.

par Anne Portmannle 23 juin 2017

Une SCP d’avocats a acquis de nouveaux locaux à Perpignan. Elle a saisi le conseil de l’Ordre du barreau des Pyrénées-Orientales parce qu’elle souhaitait signaler son cabinet de la manière suivante : un bandeau en façade d’immeuble mentionnant « SCP d’avocats », suivi du nom des associés, un affichage sur la façade arrière des locaux (plaque ou bandeau), et un affichage sur les façades vitrées du cabinet mentionnant le nom des associés, ainsi que leurs champs de compétence ou d’activité dominante.

Refus du conseil de l’Ordre et de la cour d’appel

Le conseil de l’Ordre a refusé que la SCP procède à un quelconque affichage en façade arrière de l’immeuble abritant ses locaux, dans la mesure où aucun accès au cabinet n’y était situé. Par ailleurs, le...

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