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Article
Le changement de dénomination du barreau relève du pouvoir de décision du conseil de l’Ordre
Le changement de dénomination du barreau relève du pouvoir de décision du conseil de l’Ordre
Lors d’un contentieux portant sur le changement de dénomination d’un barreau, la première chambre civile a eu l’occasion de préciser les compétences respectives du conseil de l’Ordre et de l’assemblée générale du barreau en la matière.
par Anne Portmannle 10 juillet 2017
Un avocat inscrit au barreau de Tulle avait formé un recours contre une décision du conseil de l’Ordre, qui a décidé de changer la dénomination du barreau de Tulle-Ussel en barreau de Tulle. Il a saisi la cour d’appel de Limoges d’un recours en annulation, estimant que l’assemblée générale du barreau aurait dû être consultée sur la question, car il...
