La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par une avocate radiée. Bâtonnière en exercice et candidate au conseil de l’Ordre, elle avait, lors du dépouillement, lu son nom cinquante-six fois à voix haute alors qu’elle n’avait obtenu que douze voix.
La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par un avocat condamné à une peine disciplinaire pour des propos antisémites à l’égard d’un magistrat. La cour d’appel a suffisamment justifié sa décision de prononcer à son encontre la radiation.
La cour d’appel de Versailles a jugé irrecevable l’action en responsabilité dirigée contre l’avocat salarié d’un cabinet. L’action directe contre l’assureur du cabinet est recevable, mais mal fondée.
Hier, des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis ont plaidé contre l’État, demandant l’indemnisation de leurs clients tardivement convoqués devant la juridiction familiale de Bobigny.
Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, a annoncé lors de l’assemblée générale du 8 septembre 2017, que l’inauguration du nouveau siège de l’instance, situé 178-180 boulevard Haussmann, à Paris, aurait lieu le vendredi 15 décembre 2017 à 18 heures, après la tenue de l’assemblée générale dans les anciens locaux de la rue de Londres. Cette inauguration coïncide avec la fin de la mandature actuelle.
Un homme poursuivi pour tentative d’extorsion et complicité d’enlèvement et séquestration avait été placé en détention provisoire. La chambre de l’instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, assortie de l’obligation de verser un cautionnement préalable. Le lendemain, le juge d’instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel. L’ordonnance maintenait l’individu en détention provisoire.
La chambre criminelle a jugé que le demandeur à un pourvoi formé contre un arrêt qui statuait sur sa remise aux autorités roumaines, en exécution d’un mandat d’arrêt européen devait être déchu de son recours. En effet, les dispositions du code de procédure pénale (art. 574-2 et 584) exigent que le document matérialisant le pourvoi soit signé du demandeur lui-même.
Le Conseil d’État a rejeté une demande d’indemnisation formée par un justiciable contre son avocat aux conseils. Le demandeur, s’il démontrait la perte de chance d’obtenir la cassation, n’établissait pas la perte de chance de voir ses demandes d’indemnisation supplémentaires accueillies par la juridiction de renvoi.
La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Lyon, qui a condamné un employeur à payer les frais engagés par un salarié pour sa défense, dans le cadre de poursuites pénales pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, sans profit personnel.
Le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, qui instaure une obligation d’information du client sur les honoraires des avocats, modifie également certaines dispositions relatives à l’élection des membres du CNB, afin de permettre l’application des règles de la parité, ce qui implique que chaque circonscription se voie attribuer un nombre de sièges pairs. En effet, l’application des modalités de répartition qui figurent au 3e alinéa de l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 ne permet pas toujours l’attribution d’un nombre de sièges pairs dans chaque juridiction.
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