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Pas d’action en responsabilité contre l’avocat salarié

La cour d’appel de Versailles a jugé irrecevable l’action en responsabilité dirigée contre l’avocat salarié d’un cabinet. L’action directe contre l’assureur du cabinet est recevable, mais mal fondée.

par Anne Portmannle 15 septembre 2017

Une ressortissante japonaise a créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en France, dont elle était l’associée. La société a fait l’objet de plusieurs contrôles fiscaux ayant débouché sur des redressements. La société et son associée se sont adressées successivement à deux cabinets d’avocats parisiens, au sein desquels exerçait le même avocat, qui était leur unique interlocuteur. Les deux cabinets ont reçu la mission d’assister l’EURL et son associée pour plusieurs procédures contentieuses et précontentieuses avec l’administration fiscale.

Responsabilité professionnelle

Reprochant à l’avocat l’échec d’un recours auprès de l’administration fiscale et estimant pour l’essentiel qu’il avait manqué à son devoir de conseil en ne lui disant pas que le régime de l’impôt sur les sociétés auraient été plus avantageux que le régime des bénéfices commerciaux, la société et son associée ont assigné l’avocat salarié et l’assureur du cabinet (la société Zurich) en vue d’obtenir leur condamnation, in solidum, à payer plus de 1 720 000 € à l’EURL et plus de 600 000 € à l’associée-gérante en réparation des préjudices subis. Le tribunal de grande instance de Versailles avait jugé l’action des demanderesses...

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