Anne Portmann

L’avocat qui a rédigé un bail commercial aurait dû informer le preneur sur la portée d’une clause de substitution. Le fait de mentionner qu’il est intervenu comme mandataire et conseil du bailleur ne le dispense pas d’informer l’ensemble des parties des conséquences juridiques et des risques encourus.

Deux arrêts de la cour d’appel d’Orléans ont récemment statué sur l’omission du tableau de l’Ordre des avocats de Tours de deux confrères. La sanction a été confirmée pour l’un et infirmée pour l’autre, en raison de leur attitude respective. 

L’accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 sur l’accord de coopération en matière de justice permet aux ressortissants de l’un des deux pays d’assister et de représenter leur client ponctuellement devant les juridictions de l’autre pays. Il n’autorise pas l’inscription au barreau. La cour d’appel de Paris a donc infirmé la décision du conseil de l’Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis qui a admis l’inscription au tableau d’un avocat de nationalité ivoirienne.

Le Conseil national des barreaux a adopté, vendredi 3 février 2017, une résolution réformant la formation initiale des avocats et introduisant la collaboration qualifiante. Un statut qui ne fait pas l’unanimité.