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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Le CNB interpelle les candidats à l’élection présidentielle 2017

Le Conseil national des barreaux (CNB) a dévoilé, mercredi 22 février, le contenu du questionnaire qui sera adressé aux candidats à l’élection présidentielle. Ce dernier a été élaboré en tenant compte de l’enquête réalisée auprès des 65 000 avocats français. Seules 2 116 personnes ont répondu aux 32 questions sur l’avenir de la justice et de leur environ, soit environ 3 % des avocats (V. Dalloz actualité, 9 déc. 2016, art. A. Portmann ...

L’avocat, rédacteur d’un acte, doit veiller à l’équilibre des intérêts de tous

L’avocat qui a rédigé un bail commercial aurait dû informer le preneur sur la portée d’une clause de substitution. Le fait de mentionner qu’il est intervenu comme mandataire et conseil du bailleur ne le dispense pas d’informer l’ensemble des parties des conséquences juridiques et des risques encourus.

Passage à mi-temps du collaborateur libéral : appréciation de la contrainte

Une collaboratrice soutenait avoir été contrainte de signer un avenant réduisant son temps de travail de moitié. La cour d’appel la déboute, estimant qu’elle ne démontre pas la contrainte, mais estime que le cabinet aurait dû respecter un délai de prévenance d’un mois.

Omission pour défaut de paiement de la CNBF : comment y échapper ?

Deux arrêts de la cour d’appel d’Orléans ont récemment statué sur l’omission du tableau de l’Ordre des avocats de Tours de deux confrères. La sanction a été confirmée pour l’un et infirmée pour l’autre, en raison de leur attitude respective. 

Application du secret professionnel à la vérification de comptabilité d’un avocat

Le vérificateur de la comptabilité d’un cabinet d’avocats ne peut pas se fonder sur un document couvert par le secret professionnel pour appliquer des majorations pour manquement délibéré.

Établissement en France d’un avocat ivoirien et appréciation de la condition de réciprocité

L’accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 sur l’accord de coopération en matière de justice permet aux ressortissants de l’un des deux pays d’assister et de représenter leur client ponctuellement devant les juridictions de l’autre pays. Il n’autorise pas l’inscription au barreau. La cour d’appel de Paris a donc infirmé la décision du conseil de l’Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis qui a admis l’inscription au tableau d’un avocat de nationalité ivoirienne.

Annulation de la mesure de radiation prononcée contre l’avocat Bernard Ripert

Par une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile a cassé, sans renvoi, deux arrêts rendus par la cour d’appel de Grenoble, qui avaient prononcé une mesure de radiation à l’encontre de l’avocat grenoblois Bernard Ripert. Les audiences relatives à cette affaire avaient été longues et houleuses (V. Dalloz actualité, 3 juin 2016, art. O. Hielle ...

Mise en place d’une collaboration qualifiante d’un an pour les élèves avocats

Le Conseil national des barreaux a adopté, vendredi 3 février 2017, une résolution réformant la formation initiale des avocats et introduisant la collaboration qualifiante. Un statut qui ne fait pas l’unanimité.

Les droits d’inscription à l’école des avocats passent de 1 600 € à 3 000 €

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté vendredi 3 février 2017, à une large majorité, une augmentation de 87,5 % des frais d’inscription auprès des Centres de formation régionaux à la profession d’avocat (CRFPA).

Eolas n’a pas diffamé l’IPJ, selon la cour d’appel de Versailles

Hier, la cour d’appel de Versailles a rendu son arrêt dans l’affaire opposant l’avocat blogueur Maître Eolas à l’institut pour la justice (IPJ). Ce dernier poursuivait l’avocat pour des tweets qu’il considérait comme diffamants et injurieux à son égard (V. Dalloz actualité, 8 juill. 2015, art. A. Portmann ).