- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

En Seine-Saint-Denis, « les juridictions du département fonctionnent avec 70 % d’effectif »
En Seine-Saint-Denis, « les juridictions du département fonctionnent avec 70 % d’effectif »
par Anne Portmannle 4 octobre 2017
Lundi 2 octobre 2017, magistrats, avocats, greffiers et huissiers se sont rassemblés sur le parvis du tribunal de grande instance de Bobigny afin de dénoncer la situation dans huit tribunaux d’instance du département, dans l’incapacité de fonctionner correctement, faute de personnels de greffe. « Nous ne sommes plus en mesure de remplir nos missions », a résumé Aurélie Police, présidente du tribunal d’instance d’Aubervilliers, dont l’accueil physique et téléphonique est fermé depuis le début du mois de septembre. Ce n’est d’ailleurs pas le seul des huit tribunaux d’instance du département concernés.
À Aulnay-sous-Bois, en dehors du mercredi après-midi, il n’y a plus d’accueil téléphonique. « Les juridictions du département fonctionnent avec 70 % d’effectif », dénonce Aurélie Police.« Le bon fonctionnement des juridictions dépend uniquement de la bonne volonté des personnels de greffe, qui travaillent en sous-effectif », observe Didier Amelin, directeur de greffe au TI du Raincy.
Le bâtonnier de Seine-Saint-Denis, Valérie Grimaud, a vivement déploré cette situation d’enlisement constatée depuis plusieurs années. « Le tribunal d’instance, qui est l’outil le plus performant de la justice de proximité, ne fonctionne plus. Il n’est pas normal que les justiciables du département soient systématiquement confrontés à la pénurie, que ce soit pour l’accès à la justice ou à d’autres services publics ». Les avocats de Seine-Saint-Denis ont récemment assigné l’État en responsabilité en raison de la tardiveté des délais de convocation devant le juge aux affaires familiales (v. Dalloz actualité, 12 sept. 2017, art. A. Portmann isset(node/186435) ? node/186435 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186435).
Sur le même thème
-
Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction
-
Actions de l’associé contre le dirigeant d’une société et qualité à agir
-
Interruption du délai de prescription par une assignation en déclaration de jugement commun
-
L’énoncé des chefs du dispositif du jugement critiqué dans les conclusions : une simplification ?
-
La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution
-
Défaut de pouvoir du JME de statuer, au cours de la procédure de conversion en divorce, sur la demande de révision de la pension alimentaire fixée en conséquence de la séparation de corps
-
Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte
-
Action paulienne et créance certaine en son principe
-
Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile
-
Seul le second avis de fixation qui se substitue au précédent avis irrégulier fait courir le délai d’avoir à faire signifier la déclaration de saisine