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Parution du décret transposant la directive européenne sur l’accès partiel à la profession d’avocat en France

par Anne Portmannle 25 septembre 2017

Le décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017, paru au Journal officiel du 22 septembre transpose, en droit français, les modifications à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne. 

Le texte européen a été modifié par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013, qui permet l’accès partiel à une ou plusieurs activités...

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