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Article
Litige entre avocats : compétence du juge de droit commun pour une mesure d’instruction in futurum
Litige entre avocats : compétence du juge de droit commun pour une mesure d’instruction in futurum
Le bâtonnier, compétent pour régler les litiges entre avocats, ne peut pas être saisi par requête pour prendre une décision non contradictoire. En conséquence, une demande de mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile relève de la compétence du président du tribunal de grande instance.
par Anne Portmannle 12 juillet 2017
Une société civile professionnelle (SCP) avait conclu un contrat de collaboration libérale avec un avocat. Il y a été mis fin à son initiative mais le cabinet soutenait que, le jour de son départ, le collaborateur avait copié l’intégralité du fichier client, afin de leur adresser une lettre circulaire annonçant son départ et leur communiquant ses nouvelles coordonnées. La SCP a saisi le président du tribunal de grande instance d’une requête à fin de constat fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. La requête a été acceptée et un constat d’huissier a été dressé.
Demande de rétractation
L’ancien collaborateur a demandé la rétractation de l’ordonnance ordonnant la mesure de constat, mais la cour d’appel, aux termes de l’arrêt attaqué, a dit n’y avoir pas lieu à rétractation. L’avocat a formé un pourvoi en cassation, soulevant notamment l’incompétence du...
