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Article
Rupture de la collaboration à l’annonce d’une grossesse : un cabinet condamné
Rupture de la collaboration à l’annonce d’une grossesse : un cabinet condamné
La cour d’appel de Paris a confirmé une sentence arbitrale condamnant un cabinet qui avait mis fin au contrat de sa collaboratrice enceinte.
par Anne Portmannle 8 juin 2017
Alors qu’elle était collaboratrice (libérale) depuis trois ans au sein d’un cabinet parisien spécialisé en droit de l’automobile, une avocate a annoncé sa grossesse à l’associé. Quelques jours plus tard, ce dernier a mis fin au contrat indiquant dans la lettre de rupture que la collaboratrice aurait tenté de détourner ou de capter sa clientèle.
Dans la sentence arbitrale, le bâtonnier a estimé que le contrat de collaboration ne pouvait être rompu du fait de la maternité déclarée. Le cabinet a été condamné à payer à celle-ci la somme de 26 907 € au titre des rétrocessions d’honoraires, jusqu’à la fin de la période de grossesse, ainsi que 4 000 € de dommages et intérêts et 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Des faits antérieurs à la grossesse
En appel, l’avocat soutenait que la rupture avait fait suite à la découverte, quelque semaines plus tôt et avant la révélation de la grossesse, d’un comportement fautif de la part de la jeune femme. Celle-ci aurait fait...
