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Article
Renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la discipline des avocats
Renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la discipline des avocats
par Anne Portmannle 15 mars 2017
La première chambre civile vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée à l’occasion d’une instance disciplinaire opposant le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Rennes à un avocat. L’article 53, 2° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est-il conforme à la Constitution ? L’avocat estimait que ces dispositions, qui renvoient à des décrets en Conseil d’État le soin de...
