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Pas de dépaysement pour l’avocat en liquidation judiciaire qui n’exerce plus
Pas de dépaysement pour l’avocat en liquidation judiciaire qui n’exerce plus
L’avocat qui est placé en liquidation judiciaire ne peut pas demander le renvoi d’une affaire le concernant dans une juridiction située dans un autre ressort. Les dispositions permettant le dépaysement des affaires concernant des auxiliaires de justice ne sont pas applicables, dès lors qu’il n’exerce plus.
par Anne Portmannle 3 mars 2017
Un avocat, inscrit au barreau de Lyon, a connu bien des déboires. Il a d’abord fait l’objet d’une décision de radiation, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Lyon. L’arrêt ayant été cassé par la Cour de cassation, il a été réinscrit au tableau de l’Ordre, dans l’attente de la décision de la cour de renvoi (la cour d’appel de Paris). Entre temps, il a été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire.
Assigné par le bailleur
Le domicile personnel et professionnel de l’avocat était situé dans un appartement qu’il louait à un bailleur. Les loyers postérieurs au placement en redressement puis en liquidation judiciaire demeurant impayés, le bailleur a fait délivrer à son encontre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le bailleur a alors saisi le juge des référés du tribunal de grande instance aux fins de constatation de la...
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