- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Périmètre du droit : assistance et conseil pour la passation de marchés publics d’assurances
Périmètre du droit : assistance et conseil pour la passation de marchés publics d’assurances
Le Conseil d’État a rendu deux arrêts refusant un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui a jugé qu’un marché ayant pour objet l’assistance et le conseil pour la passation de marchés publics d’assurance était de nature juridique.
par Anne Portmannle 17 janvier 2017
L’affaire est ancienne. En 2011, un centre hospitalier avait passé un marché avec un cabinet d’auditeurs et de consultants en assurance. Ce marché avait pour objet l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation de marchés publics d’assurances. L’un des candidats évincés, une SELARL d’avocats, a demandé l’annulation du marché. Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation, le marché ayant, de surcroît, été exécuté. L’avocat a fait appel. Le Conseil national des barreaux (CNB) est intervenu au soutien de la demande du cabinet d’avocats.
Activité de consultation juridique
Les requérants soutenaient que le marché considéré impliquait une activité de consultation juridique et que contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal administratif, il n’avait pas pour objet une simple intermédiation d’assurance. En appel, la cour administrative a donné raison aux avocats, jugeant que la mission qui consiste à assister et à conseiller une personne publique,...
