Avocats de parties civiles et avocats de mis en cause n’assument pas les mêmes charges

En avril 2014, l’Institut pour la Justice (IPJ), une association de défense des victimes d’infractions pénales, a déposé un recours pour excès de pourvoir contre une décision du garde des Sceaux rejetant sa demande d’abrogation du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, tel que modifié en dernier lieu, par le décret n° 2013-525 du 20 juin 2013. L’article 90 du décret fixe le nombre et le montant des unités de valeur (UV) accordés aux avocats désignés à l’aide juridictionnelle.

Selon l’IPJ, le nombre d’UV donné aux avocats des mises en cause est supérieur au nombre d’UV accordé aux avocats des parties civiles, qui ont un rôle accru dans la procédure. Par une décision expresse du 20 février 2014, le garde des Sceaux a rejeté la demande de l’association, qui a formé un recours devant le Conseil d’État.

Une rétribution forfaitaire

Après avoir constaté que l’association était irrecevable, comme tardive, à demander l’annulation du décret, le Conseil d’État a examiné la demande d’annulation de...