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Article
Délai de remboursement par l’URSSAF d’un trop-perçu de cotisations versé par l’avocat
Délai de remboursement par l’URSSAF d’un trop-perçu de cotisations versé par l’avocat
Le remboursement à l’avocat d’un trop-perçu de cotisations par l’URSSAF trois mois après l’avoir calculé n’a pas été jugé tardif. En revanche, le remboursement de sommes indues après cinq mois, sans justification, a causé un préjudice indemnisable à l’avocat.
par Anne Portmannle 21 juillet 2016
Un avocat parisien avait introduit une réclamation auprès de la commission de recours amiable de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la région parisienne. Il demandait le remboursement de diverses sommes, correspondant à des trop-perçus de cotisations et des dommages et intérêts pour remboursement tardif de trop-perçu. Il faisait également une opposition à une contrainte qui lui avait été délivrée par l’organisme social à hauteur de 700 €. Ce recours a fait l’objet d’un rejet implicite et l’avocat a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour formuler les mêmes demandes. Il sollicitait en plus l’invalidation de la contrainte, ainsi que 4 000 € de dommages et intérêts et 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a débouté l’avocat de ses demandes et ce dernier a interjeté appel.
Un système de calcul des cotisations complexe
L’avocat avait demandé en appel 10 000 € de dommages et intérêts en...
